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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dc6
7 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'homologation par la Ligue des contrats à durée déterminée Les intimés soutiennent que la demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée est
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
La reprise partielle d'ancienneté contestée par Mme A repose sur le principe de non cumul de l'ancienneté antérieurement acquise dans le secteur privé et dans le secteur public et sur l'absence de droit
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
Il doit donc être recherché si la modification retenue présentait un caractère notable et si elle concernait ou non l'activité commerciale effectivement exercée dans les lieux loués par le locataire, au
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038bb
8 octobre 2020
Ces résultats fortement négatifs sur l'activité du saumon fumé ont fortement impacté la compétitivité de l'ensemble du secteur d'activité de la VAP.
5fca761cc561ac6356f038bc
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f86e257782d77b55123
15 avril 2015
En 2010 la société Lagarde a arrêté la fabrication de deux lignes de produits les machines du secteur (agri) et du secteur (env) pour ne conserver que l'activité viticole.
Chambre 4-6
62760c02593736057d78a8b6
6 mai 2022
d'activité deux mois seulement après la liquidation judiciaire de la société LM2D.
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.
CHAMBRE SOCIALE
659e4286553798000884706b
9 janvier 2024
le conseil de prud'hommes n'a nullement été trompé par l'argumentaire de Madame [A], et a, à bon droit, reconnu que le secteur d'activité qui sert de cadre d'appréciation au motif économique du licenciement
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906af
14 mai 2013
Bertrand X...en qualité de pâtissier au coefficient 115 de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée
Chambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669258
24 avril 2025
Au terme du contrat à durée déterminée un différend a opposé les parties concernant les sommes dues à la salariée.
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
Les 4 août et 11 octobre 2005 le CCE a encore reçu des informations complémentaires sur les évolutions du secteur et la nouvelle organisation de l'entreprise pour les autres secteurs d'activité de l'entreprise
6253cd48bd3db21cbdd92d24
12 janvier 2016
la diminution de son activité d'hybridation du service R & D et n'a pas remplacé le poste de cadre : le contrat à durée déterminée d'employé de laboratoire de niveau 1 au sein du service R & D ne nécessitait
6253cd4dbd3db21cbdd92e18
27 janvier 2016
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne
8ème Ch Prud'homale
5fca84cbc7d9a9754dd3918b
18 septembre 2020
Mme [W] [S] a été engagée le 9 juin 1999 par la SAS Bateaux Nantais par contrat à durée déterminée puis à compter du 2 décembre 1999 par contrat à durée indéterminée en qualité d'hôtesse d'accueil, de
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca13d2fb9607032f3e0
11 décembre 2018
Notre endettement étant important (87.41% en 2011).
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
visés, pour une telle activité, à l'article 302 septies du code général des impôts ; quand bien même la cour retiendrait que sa comptabilité a été regardée à juste titre comme non probante, ce qu'elle
4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f6
13 octobre 2023
Ce document en date du 31 octobre 2018 avait pour objet la diminution de la durée de travail du salarié et non une simple modification de son organisation.
1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcdc
19 janvier 2023
, statuant sur recours d'un refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé (non partie à la procédure) a caractérisé la menace sur la compétitivité au niveau du secteur d'activité du groupe
Chambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
[T] [D] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps complet par la société Transvrac ayant pour activité le transport de marchandises, à compter du 1er septembre 2010, en qualité de mécanicien
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