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6 811 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cacccb8dca058e3e7dc6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'homologation par la Ligue des contrats à durée déterminée Les intimés soutiennent que la demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00726_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La reprise partielle d'ancienneté contestée par Mme A repose sur le principe de non cumul de l'ancienneté antérieurement acquise dans le secteur privé et dans le secteur public et sur l'absence de droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Il doit donc être recherché si la modification retenue présentait un caractère notable et si elle concernait ou non l'activité commerciale effectivement exercée dans les lieux loués par le locataire, au

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ces résultats fortement négatifs sur l'activité du saumon fumé ont fortement impacté la compétitivité de l'ensemble du secteur d'activité de la VAP.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ces résultats fortement négatifs sur l'activité du saumon fumé ont fortement impacté la compétitivité de l'ensemble du secteur d'activité de la VAP.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60374f86e257782d77b55123

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

En 2010 la société Lagarde a arrêté la fabrication de deux lignes de produits les machines du secteur (agri) et du secteur (env) pour ne conserver que l'activité viticole.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c02593736057d78a8b6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

d'activité deux mois seulement après la liquidation judiciaire de la société LM2D.

Source officielle
CA

17e chambre

6032201a691c0457632616ed

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e4286553798000884706b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le conseil de prud'hommes n'a nullement été trompé par l'argumentaire de Madame [A], et a, à bon droit, reconnu que le secteur d'activité qui sert de cadre d'appréciation au motif économique du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906af

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Bertrand X...en qualité de pâtissier au coefficient 115 de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669258

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au terme du contrat à durée déterminée un différend a opposé les parties concernant les sommes dues à la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89285

Appel

31 juillet 2007

31 juillet 2007

Les 4 août et 11 octobre 2005 le CCE a encore reçu des informations complémentaires sur les évolutions du secteur et la nouvelle organisation de l'entreprise pour les autres secteurs d'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d24

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

la diminution de son activité d'hybridation du service R & D et n'a pas remplacé le poste de cadre : le contrat à durée déterminée d'employé de laboratoire de niveau 1 au sein du service R & D ne nécessitait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e18

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca84cbc7d9a9754dd3918b

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Mme [W] [S] a été engagée le 9 juin 1999 par la SAS Bateaux Nantais par contrat à durée déterminée puis à compter du 2 décembre 1999 par contrat à durée indéterminée en qualité d'hôtesse d'accueil, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca13d2fb9607032f3e0

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Notre endettement étant important (87.41% en 2011).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

visés, pour une telle activité, à l'article 302 septies du code général des impôts ; quand bien même la cour retiendrait que sa comptabilité a été regardée à juste titre comme non probante, ce qu'elle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31167ed1ea83181125f6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ce document en date du 31 octobre 2018 avait pour objet la diminution de la durée de travail du salarié et non une simple modification de son organisation.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcdc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, statuant sur recours d'un refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé (non partie à la procédure) a caractérisé la menace sur la compétitivité au niveau du secteur d'activité du groupe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bda2379083180515ea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[T] [D] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps complet par la société Transvrac ayant pour activité le transport de marchandises, à compter du 1er septembre 2010, en qualité de mécanicien

Source officielle

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