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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01050 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JANVIER 2007 TRIBUNAL

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2021, la Sarl Acta demande à la cour de: 1/ Sur la largeur de la servitude de passage de 4,50 mètres Vu les articles 1134, 1147, 691

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par l'effet du jugement du 24 mai 2000 confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel du 12 mai 2003, les consorts Z... ne disposaient donc d'aucun droit, ni titre sur la propriété atteinte par la servitude

Sur sa propre demande concernant la violation de la servitude de passage, il conteste que les divers aménagements aient été faits d'un commun accord entre les époux [D] et 'feu [X] [I]', soutenant que

le passage ne mesure pas 2,50 mètres, - qu'elle ne peut entretenir ni le passage ni les terrains en contrebas et encore moins couper les haies dès lors que l'empiétement sur l'assiette de la servitude

servitudes conventionnelles.

Ils demandent à la cour de : -confirmer le jugement, -le compléter en fixant une astreinte de 1000 euros par jour de retard pour remettre en état la servitude de passage, -infirmer le jugement en ce

Un permis d'aménager a été accordé par la commune de [Localité 8] le 7 mars 2016.

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Par ordonnance du 11 octobre 2022, le premier président de chambre délégué de la cour d'appel de Rennes a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision, compte tenu de ce que la coupe de

Aucun rappel de servitude n'est mentionné dans cet acte de vente. 4.