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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
Les consorts [E]-[N] soutiennent que : *l'assureur ne rapporte pas la preuve des deux conditions cumulatives pour que le contrat soit nul, soit des déclarations de l'assurée faites dans l'intention
Pôle 4 - Chambre 6
6868b37375a2d196dbc19127
4 juillet 2025
[P] et Mme [M], une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l'assureur dommages-ouvrage.
12e chambre
603344463b8dbdb494885908
4 juillet 2017
dans les départements d'outre-mer, ne peuvent prétendre offrir des services financiers fondés sur un avantage fiscal sans s'assurer, préalablement et notamment auprès de l'administration fiscale, des
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65706
9 octobre 2025
Elle en déduit en effet que dès lors, elle ne serait pas tenue à garantie puisqu'elle n'assure la société Advento que depuis le 1er janvier 2015 et c'est l'assureur précédent, soit la MAF, qui y serait
3e chambre
5fd9f3c106d23334a001120d
24 octobre 2019
, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le
Pôle 2 - Chambre 5
6162b8d0efb73d2e55750e4e
9 avril 2013
Ces contrats comportent une clause d'arbitrage dite 'à cours connu', permettant au souscripteur/assuré de remplacer les parts et actions inscrites à son compte par d'autres, choisies parmi celles proposées
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1c40b6b43000800d82e
8 janvier 2024
Dans son assignation, Mme [U] a invoqué un dommage de perte de chance, d'une part, de ne pas souscrire le contrat en cause et, d'autre part, de faire fructifier l'épargne investie dans ce produit Aristophil
659cf1cc0b6b43000800d832
[Z] a invoqué un dommage de perte de chance, d'une part, de ne pas souscrire le contrat en cause et, d'autre part, de faire fructifier l'épargne investie dans ce produit Aristophil dans un produit d'épargne
Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d6
13 octobre 2017
Dans ce cadre, il était en charge de la gestion et de la commercialisation d'OPCVM et autres véhicules d'investissement auprès d'une clientèle d'investisseurs institutionnels et d'une clientèle privée.
Cour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d56f
2 février 2011
Madame Z...soutient que parfaitement informé, Monsieur C...n'aurait pas souscrit les assurances-vie, mais ce type d'investissement lui a permis de disposer des sommes investies comme il l'entendait ainsi
6253c994bd3db21cbdd88b25
20 octobre 2006
Il est notamment gérant de la société civile de placement familial qui a entre autre pour activité l'acquisition de toutes valeurs mobilières de placement ou de participation dans toutes les sociétés françaises
1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e62
6 septembre 2022
, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des
6253c8e9bd3db21cbdd86a3a
13 février 2003
de base de 80.000 francs et un versement annuel de 4.000 francs, a assigné l'assureur pour la faire condamner à fournir de manière précise et chiffrée le montant en capital et intérêts du placement effectué
2ème Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a5
7 octobre 2025
S'ils font état des investissements réalisés dans les sociétés Lelarge Holding CML SCI Kerverien CML, il n'est pas établi en quoi les investissements ainsi réalisés avaient conduit à une diminution de
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991655
La société Logis Bat était assurée en responsabilité décennale auprès de la SMABTP. Le 14 mars 2007, la réception des travaux exécutés par la société Logis Bat a été prononcée avec réserves.
Pôle 4 - Chambre 5
603710a637ea5bab19a5c490
17 juin 2015
[Q] [I] , architecte gérant de la SARL MEIRAC, assuré auprès de la MAF, - la société ATRP, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE et titulaire du lot fondations gros 'uvre, en qualité de sous-traitant
1ère chambre civile A
661a20324cfa010008a2d7cb
11 avril 2024
En 2011, Mme [O] [G] s'est vu proposer ce placement par la société RS Finances, société de gestion de patrimoine.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
financiers, lui proposait des placements auprès de la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES VIE; Le 9 janvier 2007, [F] [U] rencontrait de nouveau [I] [W], qui avait également convié chez elle [P]
Pôle 4 - Chambre 2
60368a6163d4662d74dd9a9e
8 octobre 2015
Le GAEC [Adresse 2] a déclaré le sinistre auprès de son assureur responsabilité civile les AGF, dont la nouvelle dénomination est aujourd'hui ALLIANZ IARD.
69e1d455cdc6046d4789ffbe
16 avril 2026
[B] [R] et Mme [Z] [L] épouse [R] ont confié à la SARL Biensür Architecture, assurée auprès de la société d'assurance mutuelle Mutuelle des architectes français (ci-après la MAF), une mission de maîtrise
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