n'est pas irrecevable à l'égard des associés, Dire et juger que la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre sera déboutée de son action à l'encontre de M.

[D] [T], et ne s'est pas limité à la seule action de M.

SUR CE La société OSSAU 64 était une société par actions simplifiées immatriculée le 24 juillet 2014 par [T] [L], précédemment salariée du groupe CASINO RESTAURATION, pour l'exploitation d'une activité

en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres

Elle revendique donc le statut de gérant non salarié de succursale.

Au vu des tableaux de calcul de la part variable remis trimestriellement au salarié et récapitulant l'ensemble des éléments du compte de résultat et des bulletins de paie , le salarié fait justement observer

En outre elle supportait des remboursements d'échéances à hauteur de 177 € par mois relatifs au crédit pour l'achat de son véhicule.

En l'espèce l'appelant soutient que nonobstant l'absence de souscription d'un contrat de travail il a exercé une activité salariée pour le compte de la société en qualité de chauffeur et de mécanicien.

Elle ajoute que ce dernier s'est présenté lui-même, tant dans sa déclaration d'appel que dans ses conclusions, comme étant salarié.

[X] [Y] ressort à 782,71 euros ; Juger que le prix d'exercice de la promesse d'achat des actions de M.

Par jugement rendu le 4 février 2020, le tribunal judiciaire de [Localité 8] a : - déclaré prescrites l'action en nullité de la vente et l'action en responsabilité engagées par la SCI Morgan et M. et

[U] de démontrer la réalité de son emploi salarié et que l'appelant ne démontre pas la réalité de la relation de travail. En vue de contester la qualité de salarié de M.

En te remerciant pour ton action » (pièce 18). La cour relève que la réponse du salarié n'est pas produite ; - un mail du 1er juillet 2020 dans lequel M. [P] écrit à M. [Z], comportant M.

Il s'ensuit que le délai de prescription de l'action de la banque à l'encontre de M.

en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités

Sur l'action tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives des prêts souscrits :   - Sur la prescription de l'action :   Le tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé que la demande

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action.

Les salariés bénéficiaires sont les salariés en CDI ayant un an d'ancienneté et les CDD ayant 4 mois d'ancienneté (y compris dans une autre entreprise), sur une période de 12 mois.

En contre partie de la souscription de ces parts dans les SEP, M. [C] [B] versait la somme de 10 000 euros, M. [N] [A] la somme de 9 960 euros et M. [J] [Y] la somme de 9 000 euros.

S'agissant du prêt souscrit pour l'achat de la licence, [Z] [Y] a également sollicité et obtenu plusieurs différés de règlement à hauteur d'un mois en mars 2014, de deux mois en août et septembre 2014,