dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé

Aucune indication n'est toutefois donnée sur la durée des travaux ni sur les délais d'exécution des prestations administratives et techniques stipulées à la charge du fournisseur (raccordement de l'onduleur

L'acte stipule que les acquéreurs financeront cette acquisition à l'aide d'un ou plusieurs prêts pour un montant total de 422.250 euros « dans le cadre d'un prêt relais d'une durée maximale de 20 ans au

[F] et de Mme [B] pour toutes obligations et condamnations mises à la charge des locataires résultant du contrat de bail du 23 août 2021.

les travaux stipulés à la charge du maître d'ouvrage mais non chiffrés et les travaux nécessaires à l'habitation et à l'utilisation de l'immeuble et non prévus.

La charge de la preuve de l'existence d'un contrat et d'une relation contractuelle incombe à celui qui s'en prévaut.

A fait valoir qu'il souffre d'un diabète et d'une cardiopathie ischémique sévère ayant nécessité la pose de deux stents en 2013 et d'un stimulateur cardiaque.

Le préjudice doit être déterminé au regard des stipulations contractuelles fixant la part de chaque qualité, les prix étant différents d'une qualité à l'autre. 69.

La notice technique du 16 mars 2001 stipule notamment à la charge des logements récepteurs SAGI : ' En vue de réduire les nuisances sonores vis à vis de l'extérieur, la SAGI réalisera un renforcement

[Z] [A] moyennant un loyer de 700 euros par mois, outre 70 euros au titre des provisions pour charges.

L'article 13 stipule que 'les charges de fonctionnement et des services apportés aux résidents seront gérés par l'association 'Le Bel Âge' à laquelle doivent obligatoirement adhérer tous les copropriétaires

En revanche il ne résulte d’aucune de ces dispositions ou stipulations, non plus que du décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type pour les concessions de forces hydrauliques pour

" les travaux ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles ", alors que les autorisations administratives n'avaient rien d'éventuel mais étaient stipulées

de l'Hérault d'autoriser le regroupement familial en faveur de son épouse dans un délai d'un mois suivant l'arrêté à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

d'annuler ce jugement du 15 février 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Par décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a censuré la taxe de 3% au motif qu'elle méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.

d'entretien seules prévues dans le cahier des charges et les charges de gardiennage, - condamner la société Le Parc à payer à la SCI Pinacle au prorata de ses droits dans la société Le Parc à l'époque