[T] devant le tribunal de grande instance de Vannes (devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020) aux fins de voir constater leurs manquements contractuels et obtenir la suspension de la clause

appelantes de leurs demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, - dire que les loyers versés d'avance resteront acquis au bailleur en application de la clause pénale, -

des effets de la clause résolutoire.

DIT que la clause résolutoire prévue au contrat de bail, acquise par le bailleur, M.

des effets de la clause résolutoire, a ordonné la réparation de l'omission et débouter M.

[D] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant de 9867,49 euros, montant arrêté au 31 décembre

des effets de la clause résolutoire contenue au bail, s'agissant de moyens de réformation du jugement dont appel.

Il allègue également de la faculté dont dispose le juge de suspendre la clause résolutoire ainsi que de la nullité de la clause du bail prévoyant sa résiliation du bail en cas de procédure collective.

La cour n'est saisie par l'effet de l'appel que de la seule suspension des effets de la clause résolutoire pour impayé locatif.

Action logement services de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, -ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés à Mme [V], -condamner

des effets de la clause résolutoire ainsi que l'octroi de délais de paiement.

subséquente de la clause résolutoire.

Ils soutiennent à titre principal qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que, outre une suspension de la clause résolutoire, des délais de paiement auraient dû être octroyés par le premier

Sur les délais de paiement , la suspension de la clause résolutoire et la demande d'expulsion C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge au regard des éléments figurant au dossier

[N] [V] s'agissant du débouté des demandes de Mme [H] [K], de la suspension de la clause résolutoire ; - rejeté la demande de délais de paiement de M. [I] [R] [X] et Mme [T] [P] et M.

des effets de la clause résolutoire ; - ordonner, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M.

Le bail signé par les parties le 10 juillet 2020 contient une clause résolutoire.

Par acte du 18 janvier 2023, la SA D'HLM MAISONS & CITES a fait signifier à Mme [X] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers

- la suspension de la clause résolutoire doit être justifié par la position du débiteur et la situation économique, - l'appelante ne produit cependant aucun élément d'appréciation de sa situation

des loyers mais conteste la suspension des effets de clause de résolutoire et les délais de paiement qui ont été accordés aux locataires.