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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
6655741d8b201d000817d6a5
8 avril 2024
payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, y compris les frais de 50 euros relatifs à la procédure de taxation
4ème Chambre Section 3
6780b7b134dc79f9f0615070
9 janvier 2025
Relativement à l'appel de cotisations du 17 février 2022 : L'examen de l'appel de cotisations litigieux montre qu'il porte sur une taxation provisoire pour l'année 2022 à partir de l'assiette ayant
687b269630e6dd8e1529be2f
18 juillet 2025
Par lettre reçue le 13 août 2024, Maître [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy aux fins de taxation de ses honoraires.
Chambre Premier Président
660cf26e7c1ccb0008628f85
2 avril 2024
Par requête, reçue à l'ordre des avocats au barreau de Rouen le 20 janvier 2023, la Selarl Axlaw a saisi le bâtonnier en taxation de ses honoraires.
3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011 à 2013 à l'issue duquel l'administration lui a notamment notifié, selon la procédure de taxation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02394_20240112
12 janvier 2024
sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, selon la procédure de rectification contradictoire au titre des années 2014 et 2015 et de taxation
2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
Elle soutient que : - le montant des revenus taxés d'office est excessif et ne correspond pas à son train de vie ; - la taxation d'office ne lui est pas applicable dès lors que les sommes litigieuses
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
Sur la taxation d'office : 2.
Juge des référés
ORCA_25VE00803_20260311
11 mars 2026
Elle soutient que : - elle a été privée de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, alors que cette garantie est étendue aux contribuables faisant l’objet d’une taxation d’office
Ch.secu-fiva-cdas
65a77eca8121050008662c31
16 janvier 2024
Enfin, les observations sont motivées pour un unique chef de redressement intitulé «'Travail dissimulé avec verbalisation ' TI RSI Taxation forfaitaire'»': les considérations de droit sont précisées par
9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
2016 au 31 juillet 2018 et des rappels de contribution sur les activités privées de sécurité assignées au titre de la même période, correspondant aux rectifications notifiées selon la procédure de taxation
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
de ses écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et de droit justifiant son annulation ; - le service vérificateur n'était pas fondé à mettre en œuvre la procédure de taxation
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
auprès du service postal dans le délai de quinze jours imparti ; - les conditions de l’article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; - la procédure de la taxation
64a50d11b8594705dbfccd24
4 juillet 2023
] à la Selarl [R] [E] à 3'750'euros, constatant que ce dernier en avait déjà réglé l'intégralité, outre la somme de 40'euros correspondant à la participation aux frais d'ouverture de dossier et de taxation
PREMIERE PRESIDENCE
68106203623750c90e2d7712
28 avril 2025
Par lettre du 13 septembre 2024, la scp DCL a formé un recours devant le premier président aux fins de voir taxer ses honoraires en faisant valoir que le bâtonnier n'a pas rendu de décision de taxation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00142_20240523
23 mai 2024
Dès lors, c'est à bon droit que la procédure de la taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales leur a été appliquée. 4. Si M.
67ecc5d2955548e0aba48fb2
1 avril 2025
Par requête reçue le 10 juillet 2024 à l'ordre des avocats du barreau de Rouen la Selarl de [Localité 5] a saisi le bâtonnier en taxation de ses honoraires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
Cependant, la proposition de rectification du 4 avril 2016 indique expressément que l'EURL se trouve en situation de taxation d'office pour défaut de dépôt de ses déclarations de chiffre d'affaires en
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure de taxation d’office appliquée par l’administration est irrégulière dès lors qu’elle ne s’est pas opposée au contrôle fiscal diligenté à son encontre, et l’administration
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - la réponse du tribunal à son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office ne concerne que l'année 2012 ; le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse à
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