une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 7.

Elle souligne que chaque procédure est indépendante, la personne peut changer de langue. La procédure a commencé en français, l'intéressé dit avoir été aidé.

Elle soutient que : - le retard dans le versement de la consignation est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ; - dans la mesure où la mineure a débarquée sur le sol français accompagnée

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n’est pas détachable de la

B A, ressortissant angolais, né en 1984, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour

B un délai pour quitter volontairement le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ».

français pour Monsieur [N] [X] né le 13 Juin 1998 à [Localité 2] (PALESTINE) ; Vu l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé par jugement du tribunal correctionnel

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français, en qualité de fournisseur officiel ou de parraineur), de sorte que [K] [S] et l'entreprise individuelle [S] [K] étaient susceptibles de détenir dans les locaux qu'elles occupent des documents

, et que compte-tenu de la durée de sa présence en France, de son insertion et des liens établis sur le territoire français, la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

de quitter le territoire français.

C A n'a pas d'enfant à charge sur le territoire français.