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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc251b
19 janvier 2023
Mme [W] n'a pas conclu en réplique sur ce point.
Pôle 5 - Chambre 8
6163a6131d97f2f687d91385
12 octobre 2010
Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation.
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd92
12 mars 2008
confirmatif prononcé par cette Cour le 8 novembre 2005, - contestation de la transaction conclue avec l'assureur AXA pour le compte de la SA GMBA, par assignation de la Compagnie AXA IARD MUTUELLE et
Chambre 1-2
627df6ed0d41e0057d43e127
12 mai 2022
La SCI Canopée 55 rappelle que l'objet du protocole transactionnel conclu le 2 septembre 2019, est limité aux instances en cours, à l'exclusion du litige relatif au différé d'amortissement et aux frais
Chambre 3-4
5fd906eb0051d39ecf4315c2
2 juillet 2020
C/ [Y] [W] [Z] [U] SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAUGA Me SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Arrêt
Pôle 6 - Chambre 11
6031ff39af6160376bb95a5e
22 mai 2018
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 9
616294d6db5ccebfe3f3a663
30 mai 2013
Sur pourvoi de [L] [K], l'arrêt était cassé sur les seuls intérêts civils.
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
Le 26 juin 2007, la Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES venant aux droits de la compagnie d'assurances CMA AREAS conclut au débouté des demandes à son encontre en sa qualité d'assureur décennal de la
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
Sur la demande d’homologation de l’accord transactionnel conclu à l’issue de la médiation : 2.
6ème Chambre
63217197dbb9ccfcb0f37b44
8 septembre 2022
Le tribunal judiciaire a conclu que les deux associés et co-gérants n'ont plus aucun affectio societatis et sont en conflit ouvert, permanent et irréversible au point de ne plus pouvoir collaborer ou trouver
Chambre Sociale
631834db0876004f131a6069
23 août 2022
Par arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société Générale contre cette décision (Soc., 15 mai 2019, pourvoi n° 18-11.367). Par requête du 12 mai 2017, M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162fa88687317f24325aec8
23 février 2011
Un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 18 juillet 2007 aux termes duquel la Sagem s'est engagée à verser à M. [X] la somme de 25 000 euros, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
conclu le 11 juillet 2014.
1re chambre 1re section
60363b838f8b3f9d836bb305
26 novembre 2015
de recours en annulation, lesquels ont été rejetés par arrêts de la cour d'appel de Paris des 11 mai 2006 et 14 mai 2009 devenus définitifs par suite de la non-admission ou du rejet des pourvois dont
11e chambre
600ff662b250ee6ce51ee639
14 janvier 2021
[S] soulève la nullité de la transaction pour erreur sur l'objet, faisant état de ce que l'objet de la transaction était l'absence de contrat de travail alors que la Cour de cassation a décidé qu'au contraire
Pôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c4690
15 février 2017
Le premier, conclu le 13 juillet 2009, avait pour objet le versement d'une indemnité transactionnelle de 580 000 euros versée à GSD en compensation des coûts supplémentaires engendrés chez GSD par une
3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b07da31367c908eb535
17 janvier 2023
de la mise en état du 9 juin 2022.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
V-B7E-LRGG S.A.S. FLAT LEASE GROUP S.A.S. AQUI'PME 4c/EURL BEAUBOURG GESTION TRANSACTIONIMMOBILIERE
63c256670bfda47c90075ef1
13 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Le 19 janvier 2012, la société Beaubourg Gestion Transaction Immobilière, en qualité de preneur, a conclu un contrat de location financière portant sur du matériel de sauvegarde avec
6253cad4bd3db21cbdd8c38a
19 juin 2008
- la fin de non-recevoir du fait de la transaction conclue avec Messieurs Y...pour la période qui expire le 31 décembre 1998 ; l'indemnité transactionnelle a été versée pour le compte de la société
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df37a
16 février 2018
Elle agit pour son propre compte et a pris sa décision pour conclure cette transaction de manière indépendante ; elle s'est déterminée sur l'opportunité de conclure la présente transaction et sur son adéquation
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