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3 857 résultats pour « transaction conclue en l'état d'un arrêt, objet d'un pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc251b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [W] n'a pas conclu en réplique sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163a6131d97f2f687d91385

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd92

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

confirmatif prononcé par cette Cour le 8 novembre 2005, - contestation de la transaction conclue avec l'assureur AXA pour le compte de la SA GMBA, par assignation de la Compagnie AXA IARD MUTUELLE et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ed0d41e0057d43e127

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La SCI Canopée 55 rappelle que l'objet du protocole transactionnel conclu le 2 septembre 2019, est limité aux instances en cours, à l'exclusion du litige relatif au différé d'amortissement et aux frais

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd906eb0051d39ecf4315c2

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

C/ [Y] [W] [Z] [U] SARL AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAUGA Me SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031ff39af6160376bb95a5e

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616294d6db5ccebfe3f3a663

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Sur pourvoi de [L] [K], l'arrêt était cassé sur les seuls intérêts civils.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Le 26 juin 2007, la Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES venant aux droits de la compagnie d'assurances CMA AREAS conclut au débouté des demandes à son encontre en sa qualité d'assureur décennal de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Sur la demande d’homologation de l’accord transactionnel conclu à l’issue de la médiation : 2.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63217197dbb9ccfcb0f37b44

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le tribunal judiciaire a conclu que les deux associés et co-gérants n'ont plus aucun affectio societatis et sont en conflit ouvert, permanent et irréversible au point de ne plus pouvoir collaborer ou trouver

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834db0876004f131a6069

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Par arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société Générale contre cette décision (Soc., 15 mai 2019, pourvoi n° 18-11.367). Par requête du 12 mai 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fa88687317f24325aec8

Appel

23 février 2011

23 février 2011

Un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 18 juillet 2007 aux termes duquel la Sagem s'est engagée à verser à M. [X] la somme de 25 000 euros, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02113_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

conclu le 11 juillet 2014.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60363b838f8b3f9d836bb305

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

de recours en annulation, lesquels ont été rejetés par arrêts de la cour d'appel de Paris des 11 mai 2006 et 14 mai 2009 devenus définitifs par suite de la non-admission ou du rejet des pourvois dont

Source officielle
CA

11e chambre

600ff662b250ee6ce51ee639

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[S] soulève la nullité de la transaction pour erreur sur l'objet, faisant état de ce que l'objet de la transaction était l'absence de contrat de travail alors que la Cour de cassation a décidé qu'au contraire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c4690

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Le premier, conclu le 13 juillet 2009, avait pour objet le versement d'une indemnité transactionnelle de 580 000 euros versée à GSD en compensation des coûts supplémentaires engendrés chez GSD par une

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63c79b07da31367c908eb535

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de la mise en état du 9 juin 2022.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

V-B7E-LRGG S.A.S. FLAT LEASE GROUP S.A.S. AQUI'PME 4c/EURL BEAUBOURG GESTION TRANSACTIONIMMOBILIERE

63c256670bfda47c90075ef1

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

EXPOSE DU LITIGE Le 19 janvier 2012, la société Beaubourg Gestion Transaction Immobilière, en qualité de preneur, a conclu un contrat de location financière portant sur du matériel de sauvegarde avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38a

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

- la fin de non-recevoir du fait de la transaction conclue avec Messieurs Y...pour la période qui expire le 31 décembre 1998 ; l'indemnité transactionnelle a été versée pour le compte de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df37a

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Elle agit pour son propre compte et a pris sa décision pour conclure cette transaction de manière indépendante ; elle s'est déterminée sur l'opportunité de conclure la présente transaction et sur son adéquation

Source officielle

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