Sur la décision portant transfert : 4.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

B, ressortissant soudanais né le 17 avril 1992 à Nil Bleu (Soudan), est entré irrégulièrement en France le 30 octobre 2022.

L'arrêté de transfert contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment ses articles 7-2 et suivants et 18, et mentionne que Mme B, qui a déclaré être entrée irrégulièrement sur le

A, ressortissant pakistanais, né le 20 juin 1997, entré irrégulièrement sur le territoire français, a sollicité, le 24 mai 2023, son admission au titre de l'asile.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 15 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme B vers l'Italie.

Le contrat de travail a été transféré à la société UP SUD SNC (septembre 2012) devenue depuis la SNC CAP SUD EXPLOITATION.

Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 23 mars 1997, est entrée irrégulièrement en France le 18 juillet 2021, selon ses déclarations.

C B, ressortissant afghan se disant né le 18 avril 1997, alias C A né le 1er janvier 2001, est entré irrégulièrement en France le 19 août 2022, selon ses déclarations.

A B, ressortissant guinéen se disant né le 15 avril 2000, alias B A né le 20 juillet 1990, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Sur la décision de transfert aux autorités allemandes : 2.

Suite à une directive européenne de 1996 à effet au 1er janvier 2000, la loi du 10 février 2000 a créé le Réseau Transport Électrique (RTE), afin que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Exposant avoir constaté que des personnes avaient pénétré irrégulièrement sur ce terrain pour s'y installer, elle a, par acte du 8 août 2024, sollicité auprès du juge des contentieux de la protection du

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’occupation du domaine public : Il ne peut y avoir transfert

B, ressortissant guinéen, est, entré irrégulièrement sur le territoire français à la fin de l'année 2020.