éléments produits par l'employeur font état de dix pots de peinture ; qu'il n'a pas été constaté que ces pots de peinture manquaient dans le stock ; que ces éléments font ainsi ressortir un véritable flou

Il demande enfin la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Il soutient que l'arrêt de travail a pour origine la rechute au titre de l'accident de travail survenu

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par l'administration du travail ou d'une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire refuse

ARMOR PEINTURE S.A.S.

mentionnés au devis pour ramener le solde dû au titre des travaux à la somme de 2387 € TTC, notamment en ce qui concerne le poste travaux de peinture ramené de 6733 € dans le devis à 930 € correspondant

II - SUR LE LICENCIEMENT : En application de l'article L1333-1 du code du travail : ' en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés

[L] [D], employé depuis le 1er mai 2014 en qualité de peintre façadier par la SARL C2A CONSEIL a déclaré le 16 mai 2014 avoir été victime d'un accident du travail le 14 mai 2014 à 10h00.

[Y] et Mme [W] ont conclu à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes d'indemnisation en écartant la garantie des vices cachés sur la dégradation des peintures suite aux travaux effectués

Il sollicite en conséquence l'application d'un taux de vétusté de 90% pour l'intégralité des travaux, taux d'ailleurs retenu par le tribunal pour certains postes.

Le SCOP a cependant estimé que les travaux réalisés n'étaient pas conformes aux permis de construire -initial et modificatif-, et encore moins au descriptif sommaire des travaux': une peinture blanche

de mise en peinture d'une pièce en totalité alors que seuls deux accrocs pouvaient leur être imputables.

SOCIÉTÉ MÉRIDIONALE DE PEINTURE (SMP) [Adresse 21] [Localité 6] Représentée par Me Audrey MARTY, avocate au barreau de TOULOUSE SAS SOL FAÇADE [Adresse 32] [Localité 8] Représentée par Me

Il doit également être admis avec les premiers juges qu'il n'y a pas lieu de laisser une part des travaux de remise en état à la charge du bailleur dès lors que ces travaux ont été nécessités par l'enlèvement

de peinture et de vitrerie.

B/ Sur la demande tendant à la condamnation de la société Béchet à réaliser les travaux Cette demande n'étant plus formulée devant la cour, le jugement sera confirmé en ce qu'elle a été rejetée.

Le lot plâtrerie-peintures-cloisons a été confié à la société MARION FRERES devenue SAS TONDELLA PEINTURE.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, la SARL Pro Peinture Tahiti, représentée par Me Mikael Canevet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française

TRAVAUX de leur demande de réception judiciaire des travaux, - REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SARL ARCHITECTURE SL à l'encontre de la SCI [A], - REJETTE la fin de non-recevoir soulevée

Sur les sommes dues au titre du coût des travaux de remise en état : La SCI LE CHARLES MICHELS prétend avoir réalisé d'importants travaux de rénovation avant que Madame [T] ne prenne les lieux à bail

présomption instaurée par l'article L 4154- 3 du code du travail en faveur des salariés intérimaires étant limitée aux travaux présentant un risque particulier nécessitant une formation à la sécurité