Septembre 2011 prorogée jusqu'au 09 Janvier 2012 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son

d'un patrimoine important ; Attendu que les époux X...- Z... se sont mariés le 16 juillet 1994 sous le régime de la séparation de biens et que le mariage a donc duré dix-sept ans à ce jour dont un peu

Le fait que l'expert ait un compte au CIC et qu'il travaille au sein d'une société fournissant des travaux d'audit et de conseil pour un groupement de transmission d'entreprises ayant notamment pour partenaires

nom ne figure nulle part dans l'immeuble, que les recherches auprès de la mairie du [Localité 1] et dans l'annuaire sont demeurées infructueuses, enfin que l'adresse de son lieu de travail est ignorée

Sur la récompense sollicitée par Monsieur [A] [S] suite aux travaux effectués dans l'immeuble : Monsieur [S] prétend avoir réglé des factures de travaux réalisés dans l'immeuble pour 31.275,69 euros

avec son ancien compagnon.

personnelle ; Qu'ainsi, le jugement sera confirmé en ce que le divorce a été prononcé aux torts de l'époux ; Sur l'usage du nom du conjoint Considérant selon l'article 264 du code civil qu'à la

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine

A cette créance de participation, s'ajoutent les créances qu'un époux peut détenir sur son conjoint déduction faite de ce dont il pourrait être débiteur envers lui.

[N] au titre des travaux effectués sur l'immeuble indivis M.

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - fixé la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 24 mars 2009, Eliane Y... fit assigner son époux en divorce par devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ST OMER le 12 juin

manque de loyauté à l'égard de son époux, et à l'encontre de l'époux, les violences perpétrées sur son épouse et l'abandon du domicile conjugal, dès lors d'une part, qu'il est établi que l'épouse a effectué

* Situation de l'époux : Monsieur X... perçoit un salaire net mensuel de 1 335 € en qualité de conducteur d'engins (déclaration de revenus 2006), outre une rente accident du travail trimestrielle

son seul nom des actions CAPOBLIG notamment le 10 octobre 1990, montant enregistré sur le compte joint des deux époux à la SOCIETE GENERALE.

par un époux séparé de bien pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participant pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux

, - la présence d'étais intégrés dans du ciment le tout supportant un fer sous-dimensionné pour porter les deux étages de la maison au sous-sol, - l'existence d'une fissure dans le couloir de la cage

- des bureaux et des entrepôts acquis en novembre 2007 à [Localité 12] (57), au prix de 2.046.633,99 € frais inclus, loués à la société Spie Est pour l'établissement de son siège régional (spécialisée