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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[F] [P] soutient que la société CAFPI a procédé à une perception illicite d'une prétendue TVA, alors même que la négociation de crédits figure parmi les activités exonérées de TVA et que, par arrêt du
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3b
27 février 2018
27 février 2018
en ce qui concerne la société EVERPOSE : deux déclarations de TVA souscrites sans paiement pour les mois suivants : septembre 2010 et décembre 2010.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02555_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - si les activités de collecte du SMAV sont exclues du champ de la récupération à la TVA et si ses activités de traitement et de valorisation sont, elles, assujetties à la TVA, ces
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La société Sulca soutient qu'elle peut, en application des dispositions précitées, solliciter la compensation entre la TVA qu'elle a omis de déduire et les rappels de TVA collectée effectués par l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le ministre fait valoir que le rappel de TVA est abandonné en ce qui concerne la facture de la société Magellan et que le surplus des moyens de la requête n'est pas fondé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65c
4 mai 2011
4 mai 2011
Il estime qu'en cas de recours à une société d'affacturage, la date entraînant l'exigibilité de la TVA est celle à laquelle le client règle effectivement les factures et non celle à laquelle la société
Source officielle3ème chambre A
627df8e20d41e0057d43e451
12 mai 2022
12 mai 2022
le 30 novembre 2020 d'un montant de 1'067'007€, la réclamation fiscale portant sur la TVA intracommunautaire et de la majoration pour manquement délibéré ; saisi de la demande de l'administration fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa85
11 septembre 2012
11 septembre 2012
au taux de TVA de 19, 60 % par le Trésor Public.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les rappels de TVA : S'agissant de la TVA collectée : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - au titre de l'année 2010, elle est fondée à déduire la TVA afférente à trois factures de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Sur le fond : Le redressement de TVA pour les années 2006 et 2007 a été motivé par le fait que les ventes de véhicules d'occasion acquis dans l'union européenne relevaient du régime de TVA prévu par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02263_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par ailleurs, la société ne conteste que le taux de TVA appliqué à la vente de sushis, et non les bases d'imposition retenues pour les rappels de TVA, et n'invoque aucun moyen à l'appui de ces conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8845b
17 mars 2006
17 mars 2006
respect; 2- le second relève du montant de la créance fiscale pour laquelle la responsabilité solidaire est recherchée: . il s'oppose notamment à devoir régler la somme de 620751F correspondant à la TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5668361df277dc598fb
19 avril 2022
19 avril 2022
[Z] ont admis avoir appliqué un régime de TVA erroné dans l'exécution de leur mission de tenue de la comptabilité de la société Capital club automobiles et de déclarations de la TVA pour le compte de leur
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d2c
28 mars 2017
28 mars 2017
Ceux-ci étaient pris sur le compte OBC pour payer la TVA.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
a immédiatement été régularisée, ce qui révèle par ailleurs qu’elle a difficilement compris l’application des règles en matière d’auto-liquidation de la TVA ; - la majoration pour manquement délibérée
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f6b
7 juin 1999
7 juin 1999
Durant la période contractuelle le 1° août 1995 le taux de la TVA en vigueur augmentait de 18,6 % à 20,6 %.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6014f086117af00f2909082a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
pour assimiler ces transferts à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux et les faire ainsi entrer dans le champ d'application de la TVA ainsi que le prévoit l'article 17 de la directive TVA
Source officielleDélég.Premier Président
5fca6df9daa7d15907eedbb4
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude à l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices ou à la TVA,
Source officiellePage 18 sur 486