MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de la clause pénale du contrat de vente du 27 avril 2012 Les parties ont inséré au contrat de vente signé le 27 avril 2012 une clause intitulée « exécution

[H] visés par le commandement et le cahier des conditions de vente.

Elle souligne que les copropriétaires pouvaient exercer une action individuelle, ce qu'ils n'ont jamais envisagé de faire, et que les diagnostics techniques joints aux actes de vente mentionnaient l'existence

Selon le syndicat des copropriétaires la cause de cette humidité est certainement due au fait que l'appartement soit enterré sous le sol naturel en partie et qu'il existe une humidité naturelle qui passe

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a constitué avocat.

d'habitation dans le cas où les copropriétaires refuseraient de l'acquérir.

copropriétaires [Adresse 22], la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux entiers dépens.

C'est ainsi que postérieurement à la vente, le Cabinet Duthoit a effectué un certain nombre d'appels de fonds travaux se rapportant aux travaux votés par les assemblées générales des 28 juin 2013 et 26

de l'exercice à venir, mais qu'il n'a pas à produire l'ensemble des documents comptables qui composent les comptes annuels.

Lors de l'assemblée générale, les copropriétaires ont approuvé cette résolution, à l'exception des époux X....

Sur l'inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente, il expose que dès lors qu'il ne ressort ni du compromis de vente, ni de l'acte de vente qu'une

C'est dans ces conditions que, par actes délivrés les 12, 16, 17 et 18 juillet 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 14] et certains copropriétaires ont fait assigner devant le tribunal

Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont interjeté appel de cette décision.

ECHEVESTE IMMOBILIER conservant la qualité de copropriétaire d'un lot affecté d'une quote-part de charges communes, c'est à bon droit que le syndicat des copropriétaires lui réclame paiement de sa part

[B] [H] épouse [E] demandait à la juridiction de déclarer qu' aucune assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [5] n'est venue modifier ou étendre l'objet du syndicat des copropriétaires ni

À titre subsidiaire, [M] [U] épouse [Y] et [W] [Y] demandaient à la juridiction de déclarer que le syndicat des copropriétaires et l' association du Bel Age sont deux entités juridiques distinctes, et

À titre subsidiaire, la SCI des Trois Vallées demandait à la juridiction de déclarer que le syndicat des copropriétaires et l' association du Bel Age sont deux entités juridiques distinctes, et qu'ainsi

À titre subsidiaire, [C] [Z] épouse [H] et [E] [Y] [H] demandaient à la juridiction de déclarer que le syndicat des copropriétaires et l' association du Bel Age sont deux entités juridiques distinctes,

À titre subsidiaire, [B] [O] et [N] [V] épouse [O] demandaient à la juridiction de déclarer que le syndicat des copropriétaires et l' association du [Adresse 5] sont deux entités juridiques distinctes,

trait à l'aliénation des parties communes aux copropriétaires, ce qui a une incidence sur la destination de l'immeuble et les droits des copropriétaires, et qu'elle ne pouvait en conséquence être votée