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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df3
2 novembre 2006
A titre subsidiaire, elle demandait que MITJAVILLE soit condamnée à lui payer la somme de 7 555 euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que la négligence de cette société qui a omis de déclarer
Pôle 5 - Chambre 8
616282377a007b88ee1566fd
19 novembre 2013
le prêt était arrivé à son terme, que l'exécution du prêt par la Banque HVB allait déclencher la vente immédiate de la galerie et que la poursuite du contrat de prêt était contraire à l'objet social (
17e Chambre B
603665cc9848d60707234a85
29 octobre 2015
chiffre d'affaires; - 486€ au titre du remboursement de sommes indûment percues; -13431€ à titre de au titre de l'indemnité de licenciement ; -8942€ au titre au titre de l'indemnité compensatrice de
Chbre Sociale Prud'Hommes
64f17eff92dd7fd9692bbcaf
31 août 2023
VENTE DES MARCHANDISES - CADEAUX ['] Aucun avantage ne peut être consenti à un client sans l'accord de la direction ou d'un supérieur hiérarchique ayant pouvoir en ce domaine.
Chambre Commerciale
61632f5414ec5f96a7da094e
20 octobre 2011
Elle indique que cet appareil n'a pas l'objet d'un contrat de dépôt mais de vente et que les dysfonctionnements sont liés à l'installation initiale du matériel dont elle n'est pas responsable.
Pôle 5 - Chambre 5
601363bd2d166eb095005368
28 janvier 2021
Il est établi que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire.
Chambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d76
4 juillet 2024
L'appelant conteste les faits reprochés, faisant valoir que l'employeur ne démontre pas la matérialité de ces griefs.
6162678b12fe6a3e85a6c87c
14 novembre 2013
de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur et le commissionnaire ne sauraient se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur pour soutenir
4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043814
11 janvier 2023
A titre infiniment subsidiaire, l'appelante soutient qu'en considérant qu'il semblait évident que l'intimée avait remis des marchandises au gérant des deux sociétés contre le dépôt de trois chèques en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
le contrat de commission affiliation en contrat de travail : * constate que M.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdc8152b3f149a4e0b32c85
20 novembre 2018
à la SCP [J] [N] ès-qualité la somme de 2 028 000 € correspondant au préavis de rupture du contrat ; À titre subsidiaire ; / condamner la société SEBH à verser à la SCP, [J] [N] ès-qualité la somme
DBVQ-V-B7C-EN2W Société AL-SAHBA FOODSTUFF VEGETABLESc/SARL TIFANETTE
6253cdb6bd3db21cbdd943d8
12 février 2019
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - constater la résolution pour inexécution du contrat conclu avec la société Tifanette, - dire qu'elle se trouve libérée de
Chambre 2 A
62c91a86f3eafe9fcf075ed1
8 juillet 2022
Après avoir constaté que la société Karelis ne fournissait qu'un devis mais pas les conditions générales de vente du contrat signé avec M.
Chambre 3-4
5fdaf81de3d05a8c26ead1c4
2 mai 2019
dans l'exécution de son contrat, - constaté la défaillance de l'exécution du contrat de la part de la société Avicom, - dit que la société [Établissement 1] a réglé les loyers au titre du contrat,
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
[Y], tiers au contrat, en ce qu'elle serait fondée sur un vice du consentement, fait valoir à titre subsidiaire, que la loi applicable au contrat est la loi de la Province du Québec, et conteste tout manquement
Pôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b081b
10 juillet 2025
faisant l'objet des présentes conditions générales de vente, les Tribunaux de [Localité 7] sont seuls compétents en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
6253ca1dbd3db21cbdd8a162
18 décembre 2007
la société LPR, ce constat établit que des marchandises entreposées sur les palettes LPR proviennent de fournisseurs qui ne sont pas ses clients.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
abusive d'un prétendu état de dépendance économique - constater que la société Lara ne justifie nullement être dans une situation de dépendance économique à son égard ; - constater, au contraire, que
Chambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d2
De même, vous êtes tenu au même titre que l'ensemble des salariés de la société, de participer à la lutte contre la fraude.
6253cac5bd3db21cbdd8c041
10 juillet 2008
, et ajoutant agir à titre subsidiaire sur un fondement quasi délictuel contre PRÉFIXE en tant que celle-ci a mal exécuté sa prestation et a d'ailleurs reconnu sa responsabilité en prenant en charge les
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