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2 955 résultats pour « vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88df3

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

A titre subsidiaire, elle demandait que MITJAVILLE soit condamnée à lui payer la somme de 7 555 euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que la négligence de cette société qui a omis de déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282377a007b88ee1566fd

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

le prêt était arrivé à son terme, que l'exécution du prêt par la Banque HVB allait déclencher la vente immédiate de la galerie et que la poursuite du contrat de prêt était contraire à l'objet social (

Source officielle
CA

17e Chambre B

603665cc9848d60707234a85

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

chiffre d'affaires; - 486€ au titre du remboursement de sommes indûment percues; -13431€ à titre de au titre de l'indemnité de licenciement ; -8942€ au titre au titre de l'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64f17eff92dd7fd9692bbcaf

Appel

31 août 2023

31 août 2023

VENTE DES MARCHANDISES - CADEAUX ['] Aucun avantage ne peut être consenti à un client sans l'accord de la direction ou d'un supérieur hiérarchique ayant pouvoir en ce domaine.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61632f5414ec5f96a7da094e

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Elle indique que cet appareil n'a pas l'objet d'un contrat de dépôt mais de vente et que les dysfonctionnements sont liés à l'installation initiale du matériel dont elle n'est pas responsable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005368

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Il est établi que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d76

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'appelant conteste les faits reprochés, faisant valoir que l'employeur ne démontre pas la matérialité de ces griefs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162678b12fe6a3e85a6c87c

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur et le commissionnaire ne sauraient se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur pour soutenir

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3185e2fbe7c90043814

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A titre infiniment subsidiaire, l'appelante soutient qu'en considérant qu'il semblait évident que l'intimée avait remis des marchandises au gérant des deux sociétés contre le dépôt de trois chèques en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964241ad74d62c181848

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

le contrat de commission affiliation en contrat de travail : * constate que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdc8152b3f149a4e0b32c85

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

à la SCP [J] [N] ès-qualité la somme de 2 028 000 € correspondant au préavis de rupture du contrat ; À titre subsidiaire ; / condamner la société SEBH à verser à la SCP, [J] [N] ès-qualité la somme

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CA

Cour d'Appel

DBVQ-V-B7C-EN2W Société AL-SAHBA FOODSTUFF VEGETABLESc/SARL TIFANETTE

6253cdb6bd3db21cbdd943d8

Appel

12 février 2019

12 février 2019

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - constater la résolution pour inexécution du contrat conclu avec la société Tifanette, - dire qu'elle se trouve libérée de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c91a86f3eafe9fcf075ed1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Après avoir constaté que la société Karelis ne fournissait qu'un devis mais pas les conditions générales de vente du contrat signé avec M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdaf81de3d05a8c26ead1c4

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

dans l'exécution de son contrat, - constaté la défaillance de l'exécution du contrat de la part de la société Avicom, - dit que la société [Établissement 1] a réglé les loyers au titre du contrat,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631c5348f63659ca90a5e4

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

[Y], tiers au contrat, en ce qu'elle serait fondée sur un vice du consentement, fait valoir à titre subsidiaire, que la loi applicable au contrat est la loi de la Province du Québec, et conteste tout manquement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b081b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

faisant l'objet des présentes conditions générales de vente, les Tribunaux de [Localité 7] sont seuls compétents en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a162

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

la société LPR, ce constat établit que des marchandises entreposées sur les palettes LPR proviennent de fournisseurs qui ne sont pas ses clients.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

abusive d'un prétendu état de dépendance économique - constater que la société Lara ne justifie nullement être dans une situation de dépendance économique à son égard ; - constater, au contraire, que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

De même, vous êtes tenu au même titre que l'ensemble des salariés de la société, de participer à la lutte contre la fraude.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c041

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

, et ajoutant agir à titre subsidiaire sur un fondement quasi délictuel contre PRÉFIXE en tant que celle-ci a mal exécuté sa prestation et a d'ailleurs reconnu sa responsabilité en prenant en charge les

Source officielle

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