COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/ Rôle N° 13/12578 [O] [S] [M] [K] [P] [N] C/ SAS STANLEY SECURITY FRANCE VENANT AUX DROITS

C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de sécurité de résultat.

Sur ce, L'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent

Aux termes de l'article 45 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation du droit d'être entendu ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

B de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M.

[Y] les sommes suivantes : o Dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de sécurité : 10.000 euros, o Dommages-intérêts pour résistance abusive : 2.000 euros

S'agissant plus particulièrement de la décision lui accordant un délai de départ volontaire, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire

protocole de sécurité.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 5° de l'article L. 612-3 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui avait

Sur la violation de l'obligation de sécurité.

, a procédé à un examen particulier des informations effectivement portées à sa connaissance.

à son obligation de sécurité de résultat car il s'agit d'une obligation inhérente à la prévention du harcèlement moral, d'autre part, que le conseil de prud'hommes de Lorient n'a pas davantage violé les

Il s’ensuit que le premier manquement invoqué à l’obligation de secret professionnel n’est pas établi. 9.

ses obligations de sécurité et de prévention, - juger que la société [1] a violé son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, En conséquence, condamner la société [1] à lui verser

A... se prévaut de sa présence en France depuis sept années, d’un suivi médical régulier lié au diabète et à l’hypertension artérielle, ainsi que de la présence de son épouse et de ses trois enfants, scolarisés

Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de la violation de son droit à être entendu ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français

Ensuite, il suffit au salarié d'alléguer la violation de l'obligation de sécurité sans avoir à la démontrer et il incombe à l'employeur d'établir qu'il a effectivement pris les mesures nécessaires pour