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1 332 résultats pour « volonté non équivoque et certaine de chacune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6033ae3c1737c6622a6ca42a

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elle fait valoir qu'aucune faute ne lui est reprochée et qu'il n'existe aucune démission claire et non équivoque, l'inscription à Pôle Emploi ne permettant pas de lui imputer la rupture.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6025ebd929bade735f906f47

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Le caractère fautif ou non-fautif du comportement au volant des conducteurs impliqués détermine les modalités de l'exercice du recours subrogatoire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ne participait pas au CODIR du groupe, et certains courriers adressés aux clients au nom de la société Compass Group France et versés aux débats le présentaient comme 'chef de secteur' (pièce 77).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61624a70a68110eae5b68f26

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

SUR CE, LA COUR, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel Considérant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9007b

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

Vu l'article L 1237-1 du code du travail, La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e828c0355000835f7d9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles objectent que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter de circonstances établissant, sans équivoque et de façon certaine, la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad8fcdc6046d4737ef18

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que la société a toujours entendu appliquer de manière claire et non équivoque la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et que cette volonté ressort des bulletins

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928d9c02507c9078dc01

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

mai et le 31 octobre , non attribution des jours de fractionnement , défaut d'affichage des congés ) caractérise l'éxécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9d92a5b3e8ade13f0a

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La prise de possession par le maître de l'ouvrage et le paiement de la quasi-totalité du prix vaut présomption de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2603029105dbedc068

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sofap pour commander des menuiseries spécifiques pour moderniser le rez-de-chaussée d'un chantier sis à Ploesteert.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66ff857ba4ff9ec259c09411

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le tribunal a finalement retenu que la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire par les époux [E] et leurs auteurs n'était pas établie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e58c25a97f0381f5535

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

en cas de cession de la société CEL à un tiers, - que les clauses de non-concurrence s'interprètent strictement, - que faute de volonté clairement exprimée, il ne saurait y avoir en l'espèce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e809

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

E..., alors directeur de l'IME Léonce Malécot, avait permis de recadrer les responsabilités de chacun et d'apaiser la situation ; Attendu que cette note (pièce no 3 de l'appelante) fait état de querelles

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa536

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les comptes concernant les investissements de chacun sont à faire ainsi que le partage des loyers que tu as perçus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92877

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06792 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034c651014015b13c1993bb

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Vous avez utilisé des termes excessifs et dénoncé des faits purement mensongers : «Volonté délibérée de harcèlement, volonté de harcèlement et de nuisances, pressions, mises à l'écart, décisions unilatérales

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d65181a7b805de12b813

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[G] [S]-[V], le tribunal a considéré que la volonté certaine et non équivoque de Mme [L] [V] de renoncer à son usufruit était démontrée.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0dfbc25a97f0381f510e

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Attendu que l'article L. 121- 23 du même code exige la mention obligatoire, à peine de nullité, de certaines informations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162f3c524fee0dd3d0060f4

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 27 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01142_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la démission d'un sapeur-pompier volontaire doit être expresse et écrite et qu'elle est constituée par la manifestation d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions

Source officielle

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