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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6033ae3c1737c6622a6ca42a
27 avril 2017
Elle fait valoir qu'aucune faute ne lui est reprochée et qu'il n'existe aucune démission claire et non équivoque, l'inscription à Pôle Emploi ne permettant pas de lui imputer la rupture.
Chambre 1-6
6025ebd929bade735f906f47
11 février 2021
Le caractère fautif ou non-fautif du comportement au volant des conducteurs impliqués détermine les modalités de l'exercice du recours subrogatoire.
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040e
3 juillet 2024
Il ne participait pas au CODIR du groupe, et certains courriers adressés aux clients au nom de la société Compass Group France et versés aux débats le présentaient comme 'chef de secteur' (pièce 77).
Pôle 3 - Chambre 1
61624a70a68110eae5b68f26
24 septembre 2014
SUR CE, LA COUR, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel Considérant que M.
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007b
17 décembre 2012
Vu l'article L 1237-1 du code du travail, La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque.
Chambre commerciale 3-1
65b36e828c0355000835f7d9
25 janvier 2024
Elles objectent que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter de circonstances établissant, sans équivoque et de façon certaine, la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad8fcdc6046d4737ef18
22 avril 2026
Il soutient que la société a toujours entendu appliquer de manière claire et non équivoque la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et que cette volonté ressort des bulletins
Chambre 4-2
63cb928d9c02507c9078dc01
20 janvier 2023
mai et le 31 octobre , non attribution des jours de fractionnement , défaut d'affichage des congés ) caractérise l'éxécution déloyale du contrat de travail.
Chambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0a
15 juillet 2024
La prise de possession par le maître de l'ouvrage et le paiement de la quasi-totalité du prix vaut présomption de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2603029105dbedc068
6 juillet 2023
Sofap pour commander des menuiseries spécifiques pour moderniser le rez-de-chaussée d'un chantier sis à Ploesteert.
Chambre 1-5
66ff857ba4ff9ec259c09411
3 octobre 2024
Le tribunal a finalement retenu que la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire par les époux [E] et leurs auteurs n'était pas établie.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5535
1 juillet 2014
en cas de cession de la société CEL à un tiers, - que les clauses de non-concurrence s'interprètent strictement, - que faute de volonté clairement exprimée, il ne saurait y avoir en l'espèce de
6253cbdebd3db21cbdd8e809
15 novembre 2011
E..., alors directeur de l'IME Léonce Malécot, avait permis de recadrer les responsabilités de chacun et d'apaiser la situation ; Attendu que cette note (pièce no 3 de l'appelante) fait état de querelles
3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa536
23 octobre 2024
Les comptes concernant les investissements de chacun sont à faire ainsi que le partage des loyers que tu as perçus.
6253cd30bd3db21cbdd92877
15 octobre 2015
Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06792 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no
6034c651014015b13c1993bb
28 septembre 2016
Vous avez utilisé des termes excessifs et dénoncé des faits purement mensongers : «Volonté délibérée de harcèlement, volonté de harcèlement et de nuisances, pressions, mises à l'écart, décisions unilatérales
1re chambre 1re section
63d0d65181a7b805de12b813
24 janvier 2023
[G] [S]-[V], le tribunal a considéré que la volonté certaine et non équivoque de Mme [L] [V] de renoncer à son usufruit était démontrée.
1re Chambre A
615e0dfbc25a97f0381f510e
18 novembre 2014
Attendu que l'article L. 121- 23 du même code exige la mention obligatoire, à peine de nullité, de certaines informations.
6162f3c524fee0dd3d0060f4
27 mars 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 27 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la démission d'un sapeur-pompier volontaire doit être expresse et écrite et qu'elle est constituée par la manifestation d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions
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