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D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il

Je constate que quelques branches s'étendent un peu en hauteur sur le passage voisin. Le requérant me déclare qu'il a quand même coupé les grosses et longues branches qui dépassaient.

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La loi dite 'Lang' du 3 juillet 1985 a reconnu des droits exclusifs aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

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