Aux termes de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors en vigueur : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

urbain du centre bourg de la Commune avec acquisition d'un îlot de terrains en friche d'environ 2 200m ² situé à l'entrée du village, déclaré d'utilité publique par arrêté du 12 mai 2006, la Commune d'ALBIEZ

a été déclarée d'utilité publique.

Le projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté des 4 mars et 3 avril 2008 et la commune a été autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS EN DATE DU 29 mars 2000 COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 30 septembre 2003 COUR DE CASSATION EN DATE DU 5 décembre 2006 APPELANTE

L'ordonnance d'expropriation du 6 octobre 2003 a été frappée d'un pourvoi en cassation.

Par arrêté du 19 octobre 2017 le Préfet des Pyrénées-Orientales a prescrit l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la [Adresse

publique.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

A E, Mme F E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une

l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Par arrêté du 31 janvier 2013, la [Localité 3] a été déclarée d'utilité publique.

la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'en ignorer les garanties.

de l'Agglomération Migennoise (CCAM) a été déclaré d'utilité publique.

Il fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-1 et R.132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, à titre principal, irrecevable et, à titre subsidiaire

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 22 octobre au 23 Novembre 2001.

Et l'article L 215-17 prévoit que : Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.

pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. ".

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte