général sous le seul numéro 22/3740, en application de l'article 367 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du 9 juillet 1991 sur les biens immobiliers que possède M.

du 9 juillet 1991, - autorisé la société Logis Transports à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de son choix, aux frais et risques

2224 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, tel que modifiés par la loi Elan qui est entrée en vigueur le 25 novembre 2018, de sorte que son action n'est manifestement pas prescrite.

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

civile

civile n'exige pas une dénonciation au débiteur de la mesure d'exécution.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

de procédure civile, M.

de qui il appartiendra (L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution), en tout état de cause, - condamné Mme [Q] à payer, mensuellement, à la société Logis Transports en deniers

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

de procédure civile, Mme Dominique BERTOUX, Présidente a signé la minute avec Madame Vanessa IKHLEF, Greffier

[W] [M] et Mme [KT] [M] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (sic).

Il était nommé directeur marketing des laboratoires Robapharm (ayant son siège à Bâle en Suisse) par contrat du 17 décembre 1991, à effet du 1er janvier 1992, avec reprise de son ancienneté à partir de

1998, volume 1998 V No 1995 et 29 Avril 1998 volume 1998 V No 1963, 9) pour en concurrence et au marc le franc sur le solde disponible la SOCIETE GENERALE et la BANQUE NATIONALE DE PARIS-PARIBAS, créanciers