Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 4.

Mme B épouse C, ressortissante marocaine née le 12 juillet 1957, déclare être entrée en France le 2 août 2019 munie d'un visa de court séjour.

Elle soutient que : - la décision de refus de renouvellement du titre de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que la communauté de vie entre les époux a repris ;

B, qui ne fait état que de visites à son ex-épouse pendant les vacances ne saurait justifier, en tout état de cause, d'une communauté de vie.

Mme A B, épouse C, ressortissante marocaine née le 14 décembre 1970, est entrée irrégulièrement en France le 4 mars 2018, selon ses déclarations.

[N] [E] et Mme [Y] [A] se sont mariés le 26 août 1998 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 9] (24) sans contrat préalable, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

En troisième lieu, il est constant que la communauté de vie entre M.

Par la présente requête, Mme C épouse B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

[U] [P] en leur qualité d'héritiers de [G] [N] aux entiers dépens, en ce compris les frais et droits consécutifs aux opérations de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre [G] [

BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

A a demandé au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas examiné d'office s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un tel titre, un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

A ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il ne justifie pas avoir présenté une

A B à la retraite d'office pour invalidité, avec effet au 1er février 2018.

A, ressortissant kazakhe né le 29 janvier 1986, et son épouse, Mme C, ressortissante kazakhe née le 29 octobre 1988, sont entrés en France à une date indéterminée, munis d'un visa de type C valable du

[J] [Y] est décédé le [Date décès 8] 2000, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [P] [S], avec laquelle il avait adopté le régime de la communauté universelle, le contrat stipulant l'attribution

Dans son attestation du 3 mai 2022, l'épouse de M.

B et son épouse ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune dans ce pays.

ayant existé entre M.

, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel enregistrée au-delà du délai d'un mois fixé par l'article R. 776-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été invitées à s'expliquer sur le moyen relevé d'office par la cour de l'irrecevabilité des appels incidents formés hors délais et des nouvelles prétentions non présentées dans les conclusions