d'identification de son représentant légal dans la déclaration d'appel ; - à titre incident entendre infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu sa propre responsabilité et s'entendre déclaré

, quasi-délictuel et contractuel, de la société Cofely Elyo, de la société AR Pool, de la société SPIE Batignolles Est et de la société Bonini et fils, à l'origine des malfaçons constatées, ainsi que de

Subsidiairement, sur l'appel provoque', elle fait valoir que la société LCR dispose d'une action sur le fondement quasi-de'lictuel a' l'encontre des sous-traitants pour la part des dommages qui leur incombe

délictuelle à l'égard de la société Acodi ; - en conséquence, rejeter les demandes de la société Acodi sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse où

paiement et de son affectation effective à la liquidation, d'autre part de clore ladite liquidation, ' aux motifs qu'une telle action, qui vise à la condamnation subséquente du liquidateur pour faute quasi-délictuelle

Dans ses conclusions d'appel, la société Océan précise le fondement contractuel et quasi délictuel de ses demandes d'indemnisation résultant selon son moyen de la reconnaissance par la cour de son droit

ou porter atteinte à sa solidité ; - le chiffrage des préjudices est contestable faute de caractère contradictoire ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie sur un fondement quasi-délictuel

quasi délictuelle ; -confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; Subsidiairement, sur l'appel incident formé par Madame [Y] [J] ; -dire et juger infondé l'appel formé par Madame [Y] [J] ; -

La violation dommageable par un contractant des obligations nées d'un contrat est constitutive, à l'égard des tiers à ce contrat, d'une faute quasi-délictuelle dont ceux-ci ont qualité à se prévaloir pour

Par suite, il appartient à la société Rousseau, pour engager la responsabilité de la société BET Xavier Pichereau, sur le fondement quasi-délictuel, d'établir l'existence d'une faute commise par celle-ci

Ils énoncent qu'étant des tiers par rapport à cette installation, seul le fondement délictuel ou quasi délictuel leur est offert et que l'article 1792-4-3 du code civil, dont les dispositions sont issues

délictuelle.

En revanche, la société requérante peut rechercher la responsabilité de la commune de Ramatuelle sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ou de la responsabilité sans faute.

La société AXA France IARD recherche la responsabilité quasi délictuelle de la société Woodlam, sous-traitant du groupement constitué des sociétés Entreprise Jacques Delens et Dherte, titulaire du marché

Il note également que dans leur assignation, les consorts [F] ne visaient que la responsabilité du syndic, opérant en réalité une confusion dans les recherches de responsabilité.

le rémunérer et des responsabilités prises au travers de la SARL Y..., - dire nulle à raison d'un vice du consentement la stipulation d'une rémunération forfaitaire, - constater que la société ESSO n'a

Garanties et responsabilités : l'acquéreur bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du code civil.

Par contre, dans les rapports entre le maître d'oeuvre d'exécution, le bureau de contrôle et l'entreprise de gros oeuvre maçonnerie, seule peut être invoquée la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Elle fait valoir que : - la réception des travaux qu'elle a réalisés est intervenue le 16 juillet 2010, faisant obstacle à ce que sa responsabilité soit engagée sur un autre fondement que celui quasi-délictuel

Sur la responsabilité de la société Suevos Les premiers juges ont retenu la responsabilité quasi-délictuelle de la société Suevos.