IART venant aux droits de la compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS, prise en la personne de son représentant légal INTIMES Représentés par ME DANTAGNAN

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] LA SOCIÉTÉ MMA IARD immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, prise en la personne

d'assurance de M.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

[Y] au contrat d'assurance Prévi-Crédits pour fausse déclaration intentionnelle par application de l'article L. 113'8 du code des assurances, - condamner M.

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Romain CHERFILS de la

[O] [N] n'a pas développé de moyen au soutien de son appel nullité. Pour sa part, l'[6] conclut à l'irrecevabilité de l'appel soulignant que la décision a été rendue en premier ressort et que M.

APPELANTES : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.R.L. [6] a établi une déclaration d'accident du travail réceptionnée le 6 juillet 2015 par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard concernant

à Monsieur [W] [Y] lors de la signature du contrat d'assurance automobile de son véhicule FIAT PUNTO immatriculé [Immatriculation 2], n°AUT001146648 comportant une garantie personnelle conducteur, puis

d’assurance maladie de la Côte d’Or manquent en fait ; - le moyen tiré de l’illégalité par la voie de l’exception de l’instruction ministérielle du 28 octobre 2021 est inopérant ; - les moyens tirés

Par actes délivrés les 2 et 18 mai 2016, Monsieur [M] [Z] a fait assigner la société ESPACE FINANCE, la société d'assurance GFA CARAIBES, la société SACDROP COURTAGE D'ASSURANCES, la société de transport

; - elle a inclus des biens mobiliers qui n'étaient pas dans la liste des biens assurables ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD doit apporter la preuve d'une souscription de la police d'assurance

APPELANTS EPIC REGIE DU THEATRE [7] FREJUS SAINT-RAPHAEL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 5] Compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE

BPCE ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 15] à [Localité 12] représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour INTIMÉS : 1/ Monsieur

D'une part, les premiers juges n'entachent pas leur jugement d'irrégularité en ne répondant pas à un moyen inopérant. 3.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Ayant son siège social sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, Assignation portant signification en date du 14/10/2021 à personne habilitée

MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité sis [Adresse 12] Absente, Représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau

assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance

conditions particulières de l'offre de prêt mentionnent quant à elles effectivement que les époux [O] ont demandé à adhérer au contrat collectif d'assurance Prévi-crédits 2 n° 5027.