propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

[Localité 6] représentée par Maître Camille ROBERT, avocat au barreau de LAVAL INTIMEES : UNEDIC DELEGATION AGS GEA DE RENNES [Adresse 2] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

En tout état de cause déclarer périmée l'instance engagée par Monsieur [I] [G] contre la société [5] SARL devant le conseil desPrud'hommes de SETE le 6/2/2012 enregistrée le 30/4/2012 sous le numéro RG

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 JUIN 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2009 par le conseil de prud'hommes de MEAUX section Encadrement RG n° 08/00912 APPELANT Monsieur [Z] [X] [Adresse 5] [Localité 3] comparant

() ". 3.

[B] [Y] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Valérie GABARRA de la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS, avocat au

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs au point 4 du jugement. 4.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10785

de regarder comme étant un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 6-5) de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

LORIS ENR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat

aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être écarté. 3.

B..., représenté par Me Boezec, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 novembre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025

[B] a été viticulteur, affilié à la MSA jusqu'au 6 octobre 2000.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

A. 5. En troisième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

LE PREFET DE L'AIN À Mme [H] [Y] née le 26 Août 1998 à [Localité 2] (ITALIE) de nationalité BOSNIAQUE Actuellement en rétention administrative.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. " Or, il résulte de l'article 4, aliné 3, du code

Le moyen tiré de l'incompétence doit dès lors être écarté. 3. En deuxième lieu, le préfet a indiqué les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est ainsi régulièrement motivée. 4.