A... le 4 novembre 2024 à la préfecture de police, le préfet a estimé que son dossier était incomplet dès lors que l’attestation d’élection de domicile auprès de l’A.S.C.L. à Paris 10ème arrondissement

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l’élection

le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 4125-8 du code de la santé publique ensemble l'article 23 du règlement électoral applicable aux élections

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Intimé, Madame [N] [V] épouse [X] faisant élection

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement contradictoire rendu le 17 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - annulé l'élection du président de la mutuelle Les cuisiniers de France intervenue le 14 octobre

2003, le tribunal a considéré que le conseil d'administration n'avait pas le pouvoir de mettre à néant ses délibérations précédentes et que dès lors, sa délibération décidant de procéder à nouveau à l'élection

tort que les premiers juges ont estimé qu'elle avait refusé de remplir les fonctions d'assesseur ; en effet, son état de santé ne lui permettait pas d'exercer ces fonctions le 9 juin 2024, lors des élections

une délégation à un adjoint qui n'était plus adjoint ; - les décisions sont entachées de fait et d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'elles sont intervenues non pas immédiatement après les élections

Il fait valoir essentiellement: Sur la nullité de son licenciement du fait de la violation du statut protecteur, qu'il s'est porté candidat aux élections au second tour des élections professionnelles

V... a demandé au tribunal administratif AJ... d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 15 au 31 janvier 2025 en vue de l’élection des membres du collège n° 1 « chefs d’exploitations

contrat à durée déterminée visait le surcroît d'activité au sein du service organisation découlant de la montée en charge exceptionnelle des questions juridiques à traiter au sein de la plate-forme élection

FAITS ET PROCEDURE A l'occasion des élections des députés européens qui se sont déroulées le 13 juin 1999 et auxquelles le Front National a présenté une liste dirigée par Monsieur Jean-Marie LE X..., l'Association

étant alors représentatives les organisation syndicales ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de ces élections au sein de l'entreprise ; Qu'en l'espèce il n'est pas contesté que

lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 mars 2014, reçue le 6 mars suivant, le syndicat SICCSTI CFTC a demandé à la société DCarte Engineering SA de procéder à l'organisation d'élections

a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'ensemble des documents relatifs à l'inscription sur les listes électorales en vue de l'élection

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

de renouveler les instances de celui-ci ; que les modalités de ce vote ont été précisées dans une délibération interne du bureau national du 15 septembre 2009 ; qu'il a notamment été prévu que ces élections

de l'ingénierie adoptés le 7 novembre 2011, - annulé la délibération du conseil fédéral du 6 mars 2012 qui a écarté les candidatures présentées par Madame [W] [I] et Monsieur [B] [C], - annulé l'élection

Le 27 avril 2011, l'employeur annonçait la tenue d'élections de délégués du personnel pour l'ensemble de l'unité économique et sociale formée par la société MANIOUKIANI, la société BANARI et la société