Considérant ce qui suit : 1. Mme C est professeur titulaire de l'éducation nationale.

Or, pour cette année 1991, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à l'AVPF avec 3 enfants s'élevait à 126 590 francs.

Le juge judiciaire ne pouvait, sans violer la séparation des pouvoirs, juger de son service et estimer qu'elle avait également commis une faute.

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C A, qui résidait en France en Isère, a souscrit au titre de l'année 2015 une déclaration de revenus séparée de celle de M.

INTIMÉS et appelants sur incident : 1/ Madame [L] [KX] demeurant [Adresse 1] 2/ Monsieur [E] [KX] demeurant [Adresse 2] 3/ Madame [B] [KX] demeurant [Adresse 18] 4/ Monsieur [M] [KX] demeurant

Considérant ce qui suit : 1.

1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Arnaud DEBELLEIX, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 662 assisté de Me Rémi GOEHRS de la SELEURL CABINET GOEHRS

Considérant ce qui suit : 1. Mme D, ressortissante nigériane née le 8 décembre 1996, déclare être entrée en France en mars 2018, afin d'y solliciter l'asile.

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Deux enfants sont issus de cette union : [D], née le [Date naissance 2] 2006, [I], né le [Date naissance 1] 2008.

En outre, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier Juge la séparation conjugale ne doit pas entraîner une séparation d'avec l'enfant dans son propre intérêt et l'instrumentalisation actuelle de l'enfant

.. ... 49490 NOYANT présent INTIMEES : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE ET LOIRE 9 rue Charles Lacretelle 49938 ANGERS CEDEX représentée par Madame Paméla Y..., muni d'un pouvoir

E, représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500

[Localité 1] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substituée à l'audience par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX

B A, représenté par Me Ore Diaz, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/07559 Jugement (N° 08/1261) rendu le 30

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 10] a obtenu la désignation d'un expert en la personne de M.

de l'année 2008 ; l'année lors de laquelle une ordonnance de non-conciliation est intervenue, les époux en instance de séparation doivent déposer deux déclarations séparées pour l'année entière, en vertu

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/07793 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5PW AFFAIRE : [P] [M] C

Appelant, et en présence de [X] [E], interprète assermenté en langue portugaise, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté ,