du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, d'application immédiate : « V- Le juge peut, à la demande

, expulsion et paiement des arriérés, au visa des articles 1134 et 1741 du code civil et de la loi 89 462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les loyers et charges Aux termes des dispositions de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Mme [M] épouse [V], dans ses dernières écritures en date du 9 mai 2022, demande à la cour au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 et l'article 1345-5 du code civil

Dans ses conclusions du 24 août 2010 la SNC demande, au vu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la loi SRU du 13 décembre 2000, l'article 41ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en 'uvre de la clause résolutoire En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation

En droit, l'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose': «'g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés

juillet 1989, aux fins que M.

du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 code de procédure civile Sur l'étendue de la saisine de la cour : La société Action logement services n'a

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délai de paiement L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire est

du 6 juillet 1989, Vu les articles L 441-1, R 353-13, R 353-37 et R 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Débouter M.

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1240 et 1343-5 du code civil et 696 et 700 du code de procédure civile. Si M.

Sur la validité du commandement de payer du 3 mai 2018 et sa portée Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs: 'I.

Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect

du 6 juillet 1989, le bail d'habitation, le commandement de payer les loyers, la jurisprudence, les pièces versées aux débats : Dire et juger la selarl [N] [T] ès qualités de liquidateur de la SCI

du 6 juillet 1989, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ; Qu'à peine de nullité, le congé donné

Il demande à la cour, au visa des articles 462 et 593 du code de procédure civile de : - rectifier l'arrêt du 09 septembre 2021 en ce qu'il a jugé : 'S'agissant de la situation financière de M.