AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
633d202b62f5393e2eb44b58
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à l'audience publique du 27 Juin 2022, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entenduen son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée
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13e chambre
5fd9470617fac52e4f8a1d29
10 mars 2020
10 mars 2020
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller
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