Jean-François X..., salarié de l'entreprise, vous avez déclaré ne pas savoir où se trouvait l'argent des convois Z... et A...

Elle comporte, en vertu de l'article R. 411-45 de code, trois échelons, l'échelon " argent ", qui peut être décerné après vingt années de services, l'échelon " vermeil ", qui peut être décerné après trente

Je vous ai interrogée à ce sujet et vous avez rapidement reconnu que vous aviez pris cet argent.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Reims Champagne-Ardenne

Elle rappelle la substance des dispositions de l'article 587 du code civil selon lesquelles si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, l'usufruitier

et bénéficiant donc du privilège de l'article 40; - il soutient que l'article 47 de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 n'a pas lieu de recevoir application, ne s'agissant pas du paiement d'une somme d'argent

L 621- 40 et L 621- 41 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, que l' instance qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d' un somme d' argent

David qu'il connaissait mais il a utilisé cet argent à son usage personnel alors qu'il était destiné selon ce qu'il a annoncé aux personnes sollicitées à l'achat de fleurs pour les obsèques du défunt ;

bénéficiant donc du privilège de l'article 40; - il soutient que l'article 47 de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 n'a pas lieu de recevoir application, ne s'agissant pas du paiement d'une somme d'argent

les émoluments, a été établi, non sur le prix de l'acte de vente litigieux (30 000 €), conformément à l'article 26 du décret du 31 août 1984, mais d'après un droit proportionnel jugé non évaluable en argent

Toutefois, d'une part, s'il soutient, s'agissant de sa première fille qui réside à Mayotte, lui adresser des colis contenant des vêtements et des fournitures scolaires et envoyer de l'argent, le requérant

En effet, vous n'avez même pas vérifié qu'il s'agissait d'argent, vous fiant aux affirmations de l'apporteur d'affaires qui vous l'a remis.

Au cours de l'année 1997, Daniel Y..., a remis à Jean-Michel X... diverses sommes d'argent destinées à l'acquisition par ce dernier d'un véhicule automobile, N'ayant pu obtenir le remboursement de ces

A l'audience du 6 novembre 2012, Monsieur X... demande la main levée de la curatelle car il se sent capable de gérer son argent, il précise être propriétaire de son logement et ne pas avoir de loyer à

Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 19 mai 2023 le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Coteaux d'Argens demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 908

[E] [G] à la société Argédis en contrat à durée indéterminée - Dit que la rupture de ce contrat de travail ainsi requalifié est nulle - Condamne la société Argédis à payer à M.

[P] [C] soit condamné à lui verser la somme de 6 030,23 euros au titre de l'inexécution de l'obligation de ce dernier de la rembourser d'un prêt d'argent qu'elle affirmait lui avoir consenti, outre la

Et c'est pour cela que j'ai prêté mon argent en contrepartie de notre association. ».

[T] [K] a souscrit le 21 octobre 1996 auprès de la banque Sofinco devenue la société CA Consumer Finance, un contrat de réserve d'argent ainsi qu'un contrat du même jour dénommé « Epargne Prévoyance IV

et [S] [M], .ordonner une expertise aux frais partagés des parties pour établir les comptes de l'indivision et déterminer le montant des indemnités dues par [B] [Z] à [S] [M], au titre des sommes d'argent