1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

C, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à se prévaloir des dispositions du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts. 11.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

analyser la notion de rémunération au regard des dispositions mêmes de l'article 885 O bis et non uniquement comme l'a fait le jugement attaqué aux dispositions de la doctrine administrative (relative

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 D bis du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

219 bis du code général des impôts.

du 2° du 1 de l'article 39 de ce code. 5.

L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.