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[E], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

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Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens