Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdd482a8c810bb06ae9df08
21 septembre 2018
21 septembre 2018
L'article 21 V de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 précise que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R], - le condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2243 du code civil qu'une demande formée devant une juridiction par le débiteur contre le créancier interrompt
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fdd2fa6fd0f804054b
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L1222-1 du code du travail dispose que «le contrat de travail est exécuté de bonne foi» et l'article L. 1132-1 du code du travail précise qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'Urssaf soutient que le Ccas ne remplit pas les conditions d'application de l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ni celles de l'article L.241-10 II du même code.
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde4cf476b3ae02584c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d0
17 avril 2008
17 avril 2008
Thierry au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2. 000 €... > >.
Source officielleChambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
7 mai 2026
Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
62c5296ba2c42363790797b4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande de Mme [A] [M] sollicitant le rapport à la succession de travaux accomplis dans les biens de Mme [X] [M] Vu l'article 843 et suivants du code civil; Vu l'article 893 et suivants du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1727 du code général des impôts. / () ". 15.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e5
28 avril 2014
28 avril 2014
Elle invoque les dispositions des articles L. 1131-1 à L. 1132-3 du code du travail, ainsi que le non-respect de la règle générale « à travail égal, salaire égal » consacrée par la jurisprudence sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
22 juillet 2014
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d2
10 avril 2025
10 avril 2025
[X] [P] avant sa reprise de la société constitue une violation de l'article 226-15 alinéa 2 du code pénal, ces documents portent également atteinte à la vie privée des personnes visées, ils n'étaient
Source officiellePage 19 sur 50