786 du Code de Procédure Civile).

Dans le prolongement de ces articles, l'article 916 du code de procédure civile dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à

De l'article 373-2-9 du code civil, il résulte que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

786 du Code de Procédure Civile).

à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir, la situation respective des parties devant être appréciée à la date de l'ordonnance

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

L.122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les limites

à l'article L. 653-8.

: rendue par mise à disposition au greffe à [Localité 3] le vendredi 25 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMVX Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 N° de Minute : 1657 République

de DOUAI INTIMÉE : S.C.P.

Sur le bien-fondé de l’impôt : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires

L'époux a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement des articles 238 alinéa 2 et 297-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné la banque CIC NORD OUEST à payer aux époux [X] la somme de 60.000 € et celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 231-1 et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.