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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39ff
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, prévoit que 'Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f3
31 août 2022
31 août 2022
Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00108_20230202
2 février 2023
2 février 2023
recevables au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08ef
10 juillet 2025
10 juillet 2025
II a également considéré que pour assurer l'effectivité de la sanction, il fallait écarté les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de prévoir que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b00
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3b
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L 781-1 devenu l'article 7321-1 du code du travail et de ses conséquences résultant des articles L 7321-2 et suivants du même code.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
Source officielle4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d99195d
13 mai 2022
13 mai 2022
L.311-52 du code de la consommation devenu R.312-35 dispose que : [...]
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1725bbe450008b2d0bb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de l'article L. 313-11 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096abf9fd47c90a13be3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D. 311-7 devenu D. 312-17 du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4af6efd5034a37e08690
24 novembre 2020
24 novembre 2020
française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2479
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [L] aux entiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e26
26 octobre 2022
26 octobre 2022
anciens articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-5, R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation, Vu l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
21 janvier 2016
, dans sa rédaction applicable à la date de signature du contrat, qui dispose que ' sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483ab1a50c277d4c5b53
21 avril 2022
21 avril 2022
Il n'y a donc lieu à annulation du contrat principal et il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 311-32 du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1ère Chambre
69fad7bdcdc6046d47c0b15b
27 avril 2026
27 avril 2026
Par conclusions remises le 26 février 2025 et signifiées le 28 février 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA [W] a, au visa de l'article L.311-1 du code de la consommation, demandé de :
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