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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6718946fd8ceca1cd7018e0c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
11 août 2022
[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
librement à des occupations personnelles par application des dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0783
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Subsidiairement, la protection invoquée au titre de l'article L1123-3 du code du travail en qualité de témoin de bonne foi n'est pas plus fondée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e756c9f0d0f8b6f10b
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e856c9f0d0f8b6f10d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e856c9f0d0f8b6f10f
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ea56c9f0d0f8b6f113
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4eb56c9f0d0f8b6f115
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ec56c9f0d0f8b6f117
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ec56c9f0d0f8b6f119
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ee56c9f0d0f8b6f11d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ef56c9f0d0f8b6f11f
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f056c9f0d0f8b6f121
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f256c9f0d0f8b6f125
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f356c9f0d0f8b6f127
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f456c9f0d0f8b6f129
26 avril 2023
26 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
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