Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62c7c97ccb8dca058e3e7889
6 juillet 2022
6 juillet 2022
M [S] avait comparu devant les services de police à 16 h 30 le 1° juillet. Les droits prévus par les dispositions de l'article L 744-4 du Cedesa lui ont alors été notifiés une première fois.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba44791d
10 avril 2018
10 avril 2018
du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par les services de
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1f
8 juillet 2021
8 juillet 2021
SUR CE, LA COUR : Sur la disproportion des engagements de caution alléguée à titre principal Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel
Source officielleChambre sociale
688c4f0829d40d57a3e552ff
31 juillet 2025
31 juillet 2025
prévue par l'article L. 1242-8-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8989
8 novembre 2017
8 novembre 2017
a été versée ; Qu'il résulte aussi des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que les cotisations d'assurance vieillesse portées au compte de l'assuré
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
[X], gérant de la société débitrice, sur le fondement de l'article R322-39 du code des procédures civiles d'exécution alors que cette interdiction ne concerne que les ventes forcées portant sur des immeubles
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c773d0369362bfa17afe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Ie GAEC de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclare le jugement commun à la MSA
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 1 de l'article 39 du code général des impôts dispose que : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (), notamment : / 5° Les provisions constituées en vue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL TRANSPORTS NAVALc/URSSAF AQUITAINE
603671f2c223cf12e86ff17f
22 octobre 2015
22 octobre 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc85
24 mars 2017
24 mars 2017
1343-2 du code civil [en réalité de l'article 1154 ancien du code civil encore applicable à la cause concernant des conventions souscrites antérieurement au 1er octobre 2016] ; Il est expressément
Source officielleCour d'Appel
DALLENCOURTc/E.A
6253ca78bd3db21cbdd8b1e2
15 octobre 2007
15 octobre 2007
R 116-2 du code de la route.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
39-1 du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a0
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officiellePage 19 sur 322