Sur l'obligation de sécurité, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

1642-1 du code civil.

S'agissant de la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 29.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort de meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et

délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 411-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.

L. 411-1 du code de l’environnement, qui est d’application stricte, n’a été déposée ; l’article L. 411-2 du code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte

La durée du préavis prévue par l'article L. 1234-1 du code du travail est d'un mois.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

en contravention de l'article R. 413-17 du code de la Route et n'ayant pas adapté sa vitesse au regard des déformations prévisibles du terrain.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et au prononcé d'une astreinte.

L'article L.4111-4 du code du travail ajoute que le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

Au soutien de sa demande [O] [H] invoque les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des