Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60225b2a8c16e94225cfb299
4 février 2021
4 février 2021
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd56b63637c907b7dac
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[C] et Mme [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975cf
30 août 2023
30 août 2023
Et selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67f755cfd8218d22f82bd4d8
9 avril 2025
9 avril 2025
euros de frais d'expertise vétérinaire et à payer 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... et Mme Y... ont saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER d'une demande en divorce sur le fondement de l'ancien article 230 du Code Civil.
Source officielleChambre Sociale
69cf518bcdc6046d47f2464a
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e616
27 avril 2011
27 avril 2011
. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure
Source officielleChambre 4 A
67f60405ebd7282443856806
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6426c7633dcd15b3b74
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61624d74ed30a8f5617383b3
22 mars 2013
22 mars 2013
450 du Code de procédure civile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il fixait également au A de cet article 8, une rémunération horaire supérieure à la rémunération minimale définie A l'article D. 423-9 du même code.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a070ef0577e3c1fcfdaa
30 septembre 2010
30 septembre 2010
[T] a été irrecevable comme tardif conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il est incontesté qu'en introduisant un recours tardivement devant le tribunal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f5f8121050008662c7b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[B] de sa demande de provision qui est manifestement excessive et prématurée, c) Sur la demande d'expertise médicale judiciaire, Vu l'article 238 du code de procédure civile, - exclure de la mission
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
AREAS Assurances invoque les exclusions légales découlant de l'article L.113-1 du Code des assurances, aux termes desquelles I 'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 46