Il précise néanmoins que cette preuve inversée incombe également au médecin obstétricien, tenu en application de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique de rédiger une fiche d'observation.

En premier lieu, aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Le détachement est la

Vu : la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  le code général des collectivités territoriales ; la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; le code

. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure

mais rappelle qu'il ne permet pas au tribunal de prononcer une mesure de faillite personnelle de sorte que le fondement de l'article L. 653-5 du code de commerce doit être privilégié.

[N] à lui payer les sommes suivantes : . 12 000 euros sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, . 3 703,76 euros à titre de préavis de licenciement, . 370,38 euros à titre de congés

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

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Ils demandent à la Cour de condamner l'intimée à leur payer les sommes de 5 225,12 € au titre de l'arriéré locatif et de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Merle et Chauchard de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire des dispositions du jugement