[Z] à leur payer la somme de 3 000 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[E] soutient que son statut n'est pas celui de cadre dirigeant tel que définit par l'article L.3111-2 du code de travail et par la jurisprudence.

La cour confirme qu'à défaut de soumission du bail au statut des baux commerciaux et notamment à l'article L 145-41 du code de commerce comme le permet l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 consacré

L.4221-1 et suivants du code du travail, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

- Statuant à nouveau et y ajoutant, - Condamne la Société Loire Incendie Sécurité à verser à M.

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie

1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[U] a saisi la juridiction au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L 2262-14 du code du travail, d'autre part que ce type d'accord fait partie de la catégorie générale des

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.