En outre, le salarié pourra bénéficier la première année d'une prime pouvant aller jusqu'à 5 % de son salaire annuel brut.

B était d'une valeur inférieure à celle figurant dans ses écritures comptables, pour des montants s'élevant à 493 742 euros au titre de l'année 2012 et à 5 667,95 euros au titre de l'année 2013 pour les

D’une part, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

[I] une somme de 9 000 euros au titre du préjudice financier et moral pendant 5 années, Pour le surplus, En l'état de la procédure de sursis à statuer et nonobstant un pourvoi dont on ignore les termes

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

[W] [I] à payer à la société Banque Postale la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] [I] aux dépens.

- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement

payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [A] [I] et Madame [Q] [B] épouse

[I] [R] s'est prévalu auprès de l'assureur du droit de renonciation prévu par l'article L.132-5-1du code des assurances en arguant du non respect par la société INORA LIFE de son obligation pré-contractuelle

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

Elle a néanmoins fait application des dispositions de l'article 150 VC du même code et a appliqué à la plus-value brute réalisée l'abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

L’article 302 septies A du code général des impôts dans sa version applicable au litige, prévoit que : « I.

Sur le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

l'article 4 de l'annexe 4 créé un déséquilibre significatif en faveur de la société EURAUCHAN au sens de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce ; - confirmer le jugement en ce qu'il a enjoint

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

fiscales n'ayant pas été saisie, la charge de la preuve de l'insuffisance des bases d'imposition déclarées incombe à l'administration fiscale. 5.

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

[I] [U] et Mme [C] [F] à payer à Mme [A] [Y] [G] [R] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.