] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est rejetée.

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route

Elle doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

[A] [I], M. [S] [I], M. [BU] [H], Mme [L] [P], la société Mutuelles de [Localité 39] assurances, M. [Y] [B] (lire [B] [Y]), la société Axa France Iard, M. [FC] [TR], M. [UA] [TR], M.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.