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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
L1152-4 du code du travail 264,53 € en remboursement des frais de constat huissier 530€ en remboursement des frais de transport entre [Localité 4] et [Localité 5] 1 000 € sur le fondement de l'article
Pôle 6 - Chambre 10
6708c04d445a086e2bcee02d
10 octobre 2024
Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux a statué comme suit : - prononce la jonction des affaires inscrites sous les numéros 18/00455 et 18/00783 conformément à 1'article 367
11e chambre
5fdb216e22d8d2b61dadc01e
4 avril 2019
à compter de la saisine sur le fondement de l'article 1154 du code civil
Chambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b4
22 janvier 2025
Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
Condamner la société Tapis Saint Maclou à payer à la Société FRF2 – Khepri 1, la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4 A
64d32c94ab0b21d969c834b7
28 juillet 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précédent ; - débouté la Sa Creserfi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
l'article 31.
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
700 du Code de procédure civile du Code de procédure civile
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
et suivants du Code de Procédure Civile Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme Vu l'article 66-5 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 Vu les pièces versées aux débats Il
4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd8b
18 juillet 2025
MOTIFS Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1ac
7 septembre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
1re chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da4e
9 avril 2025
700 du Code de procédure civile ; - débouté la SARL TALARON SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcf
5 janvier 2023
La délégation de gestes de soins La délégation de gestes de soins est précisée dans l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, (créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et modifié par
Chambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
Il résulte des pièces du dossier que le médecin du travail a déclaré Mme A... définitivement inapte à son poste en application de l'article R4624-31 du code du travail sans nécessité de 2è visite médicale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c547
23 juin 2016
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14ebd300fd969374c71
22 août 2023
[R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd7
En revanche, si c'est à tort que l'appelant évoque un article abrogé du code du Travail pour faire valoir l'absence de tout entretien annuel sur la charge de travail ,l'article L3121-60 du code du travail
Chambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé
Chambre Sociale
6879d5f02db7cac9e5eb490c
17 juillet 2025
En application de l'alinéa 1er de l'article L.1235-3-1 du code du travail, Mme [T] dont la réintégration n'est pas demandée et en tout état de cause impossible comme préjudiciable à son état de santé,
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