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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
L 321-1 du code du travail texte applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
20 mai 2026
L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.
Chambre 4-5
680b1f9d4d571f883366927a
24 avril 2025
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Monsieur
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4245
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L133-4 f du même code, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
9e Chambre C
6162be8c99b588421c5e389c
22 juin 2012
dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6670
10 janvier 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Chambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
Il s'ensuit que Mme [H] n'a pas fait l'objet d'une sanction de rétrogradation illicite au sens de l'article L1331-1 du code du travail et que la demande de dommages et intérêts y afférents devra être rejetée
Chambre civile TGI
634e41f8dfc182adff7ad5ed
7 octobre 2022
des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2022 devant Madame Magali ISSAD, Conseillère , qui en a fait un rapport, assisté de Madame
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
Lorsque les faits reprochés au salarié rendent sa présence dans l'entreprise impossible, l'article L1332-3 du code du travail permet à l'employeur de prononcer une mesure de mise à pied conservatoire,
8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
aux articles L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le
Pôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc33
17 octobre 2017
L1233-4 du Code de travail, mais les actions menées se sont révélées infructueuses.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e7
12 octobre 2023
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a56
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 5
61624d5ced30a8f56173820e
22 novembre 2012
Statuant à nouveau : - dire et juger qu'il y a eu rupture d'égalité entre les salariés, principe de valeur constitutionnelle et qui constitue une violation de l'article L1331-2 du Code du travail,
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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