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573 résultats pour « Article L1333-20 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L 321-1 du code du travail texte applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9d4d571f883366927a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4245

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article L133-4 f du même code, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162be8c99b588421c5e389c

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation

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CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6670

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a4244d83dbd04f5fb2941

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il s'ensuit que Mme [H] n'a pas fait l'objet d'une sanction de rétrogradation illicite au sens de l'article L1331-1 du code du travail et que la demande de dommages et intérêts y afférents devra être rejetée

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f8dfc182adff7ad5ed

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2022 devant Madame Magali ISSAD, Conseillère , qui en a fait un rapport, assisté de Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a18

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Lorsque les faits reprochés au salarié rendent sa présence dans l'entreprise impossible, l'article L1332-3 du code du travail permet à l'employeur de prononcer une mesure de mise à pied conservatoire,

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CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

aux articles L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94695

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc33

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

L1233-4 du Code de travail, mais les actions menées se sont révélées infructueuses.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a5badda818c9bb6807

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d5ced30a8f56173820e

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Statuant à nouveau : - dire et juger qu'il y a eu rupture d'égalité entre les salariés, principe de valeur constitutionnelle et qui constitue une violation de l'article L1331-2 du Code du travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f252

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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