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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
660f9503a40f8b0008cb7611
4 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. 4/déposées au greffe par la SCI JEROME le 7 février 2023, notifiées le 13 février 2023 (AR appelant
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.
7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article
1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
L214-172 du code monétaire et financier qui soit jugée applicable, puisque les formalités d'information prévues par l'une ou l'autre des versions successives de ce texte, modifié par l'ordonnance du 4
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les
Chambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
du code de procédure civile, sur les pénalités de l'article L211-9 du code des assurances, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la MACIF à payer à M.
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
Chambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4922
17 juillet 2025
Sur l'intervention du syndicat Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
1153-1 et 1154du code civil, *condamner respectivement les sociétés Sofefe, Sodero et [Z] Investissement au paiement de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre
1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
Alors que selon les dispositions de l'article L223-27 du code de commerce, les assemblées d'une société à responsabilité limitée sont convoquées par le gérant, il ressort de l'examen des procès-verbaux
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation
63c10972bf9fd47c90a13c11
12 janvier 2023
Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 25 février 2020, date à laquelle
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
L641-4 du code de commerce -ordonner à M.
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d356d3290e00e0e79ae
15 avril 2025
L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que ' toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
Poursuivant la confirmation du jugement, la société SIL Europe, au fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 643-8 du code de commerce (relatif à la répartition entre créanciers chirographaires
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu
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