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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, - les contradictions des
Source officielle3ème chambre A
65a0ecf05bbe450008b2cebe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des
Source officielleChambre 3-4
63c10516bf9fd47c90a135df
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si en vertu des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce, le jugement, qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de cette date dessaisissement par le
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75b
11 août 2022
11 août 2022
La demande d'extension d'une procédure collective, qui est envisagée par l'article L621-5 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, doit être dirigée contre la personne à laquelle la procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
66177dade5d80f0008c2e870
10 avril 2024
10 avril 2024
En application des dispositions d'ordre public de l'article L641-9 du code de commerce, le débiteur seul ne peut exercer une voie de recours dès lors que le jugement de liquidation judiciaire a été prononcé
Source officielle3ème chambre A
65a0ecec5bbe450008b2cebc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,
Source officielleRéférés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36596
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS O Travaux toulousains.
Source officielle1ère Chambre
6974a400cdc6046d4789b3e0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-8 du code de commerce ; en effet, l'assignation n'était pas délivrée aux deux cogérants, mais à la SARL l'Étal du Praline et ils n'étaient informés de la décision que lorsqu'elle leur était notifiée
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e327bc1a528318e097a5
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f804049f
20 avril 2023
20 avril 2023
-, L145-41 L 145-1 à L 145-41 R145-1 à R145-41, du code de la construction et de l'habitation notamment son article d'ordre public L631-7 et L631-7-1, du code de procédure civile notamment en ses articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de l'article L 622-20 code de commerce auquel renvoie l'article L641-4 du même code, que le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officielleChambre 3-2
6a226775cdc6046d47399d4b
4 juin 2026
4 juin 2026
Conformément à l'article L661-9 du code de commerce, une période d'observation de trois mois sera prononcée à cet effet.
Source officielleChambre commerciale
67f603f0ebd7282443856724
8 avril 2025
8 avril 2025
[C] [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-62 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04397
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L641-9 alinéa 1er du Code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'ensemble de ses droits et actions au profit du liquidateur ; qu'en l'espèce, la société AFME
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5986502b828318c4e50e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6684eb0ba0de54ff609f8024
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
22 mai 2026
L622-6 et L641-4 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d0f
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Sur la nullité du jugement : L'appelant soutient que le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans l'entendre, au mépris des dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce
Source officiellePage 19 sur 77