travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui,

700 du code de procédure civile, 2-fixer comme suit les indemnités revenant aux trois sociétés liées à son exploitation : - pour la société CHARLES GOURMET la somme de 114.930€ pour les troubles d'exploitation

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Saft et la société Exide technologies à verser à Monsieur [Z] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'débouté Monsieur [Z] du surplus de ses demandes.

Il paraît équitable de condamner la société Baby panda à payer à Mme [N] la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code

Metrixware à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, très subsidiairement, - fixer sa créance sur la société

Metrixware à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, très subsidiairement, - fixer sa créance sur la société

commises par [X] [P], que de celle commise par [P] [F] en application de l'article 1384-1 du code civil, - constater que [J] [Y] n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident du 2 février 2009 dont

[Adresse 2] né le [Date naissance 2] à [Localité 1] représenté par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 6 novembre 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], demande à la cour au visa de l'article L. 376-1 du code

450 du code de procédure civile

Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

, 112, R. 121-4 et R. 220-14 du code de procédure civile, L.121-1, L. 121-2, L. 221-1, R. 121-1, R. 221-1 et R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement dont appel

699 du code de procédure civile ; - condamné la Sci Eba à payer aux époux [T] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CFC Expert à payer à M.

376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser

notifiées par le RPVA le 16 octobre 2018, la SCI PROPEXPO demande à la cour de : Vus les articles 1134 et 1184 du Code civil, Vus les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vus les articles

somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

sociale ».