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436 résultats pour « Article R621-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à

Source officielle

Page 19 sur 22

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CA

Chambre 3-2

63d3796bd1bc2605de4b45cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et une indemnité de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, la société Foncia gestion immobilière IDF demande, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, 1351 et 1382 du code civil

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CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. » Selon l'article R622-20 du code de commerce, elle est reprise à l'initiative

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac4a0de54ff609f7cc4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [J] et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [R] et [K] dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

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CA

8e Chambre A

6035fa566c45435fb55f1057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Madame [V], qui, comme toute personne, peut prendre connaissance de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective conformément aux dispositions de l'article R624-8 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6244cde4277d1bd598

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cdab8594705dbfccb7e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ef9f57f38d6b27c275ff

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce qu'à peine d'irrecevabilité de l'appel du jugement d'ouverture, les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.Conformément

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

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6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

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3ème Chambre Commerciale

652f7939b053208318995c15

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'article L643-1 du code de commerce,le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet

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CA

Chambre 1 A

696a6765cdc6046d478ba37b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R624-5 du code de la consommation

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8b

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

la liquidation judiciaire Attendu que l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige dispose : "A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec84c3497375a8c7bb2

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Si par son courrier du 29 mai 2017, le CDR Consortium de Réalisation a vainement tenté de faire inscrire directement sa créance sur l'état des créances, en application de l'article R624-11 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9503a40f8b0008cb7619

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.622-20 du code de commerce.

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