préfet de Ille et Vilaine, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis écrit du 26/08/22) En présence de [W] [D], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat, Après avoir

représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués- No du dossier 0743902 Rep / assistant : la SCP GIDE, LOYRETTE, NOUEL, avocats au barreau de PARIS. **************** Composition de la

de douze jours, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés en matière de soins sans consentement de [Localité 3] a, par ordonnance du 5 novembre 2025, dit n'y avoir

[S] qui a demandé à comparaître, a indiqué n'avoir rien à dire. Il confirme qu'il a fourni son adresse fixe chez son oncle à la préfecture lors de sa demande de titre de séjour, ou à l'hôpital.

Il a tenté en vain à plusieurs reprises d'avoir un rendez-vous avec la préfecture pour qu'on lui remette son passeport.

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, exposent qu'il leur est reproché de ne pas avoir fondé leur action sur le visa des bons textes, alors que l'acte introductif visait les articles 1728 et suivants du code

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

X... ne justifie pas avoir, après l'obtention de son certificat de sauveteur secouriste du travail, effectué des missions nécessitant contractuellement ou réglementairement d'avoir fait cette formation

[T] [M] en paiement au titre de son engagement de caution des obligations de la SARL Pains, Saveurs & Tentation issues d'un prêt consenti le 4 octobre 2011 d'un montant de 329 000 euros a notamment :

[R] [U] a précisé ne pas vouloir retourner en Algérie au motif que des personnes voulaient sa mort dans ce pays et avoir des attaches en France.

Dit le jugement opposable au [7]. dans la limite des plafonds déterminés par les textes, à l'exclusion de tous intérêts et autres, Dit que le dossier et la copie des relevés de carrière CARSAT seront

[F] [I] de ses demandes, subsidiairement -dire n'y avoir lieu qu'à une réparation d'ordre purement symbolique, - condamner M.

DU 08 Février 2011 APPELANTE : SARL AAB (AUTOMATISME-ASSISTANCE-BRESSANE) représentée par ses dirigeants légaux 727 chemin de la Teyssonnière 01310 BUELLAS représentée par Me Christian MOREL, avoué

Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Il fait valoir que les conditions d'une quatrième prolongation ne sont pas réunies, notamment en ce que monsieur [I] [D] n'a pas fait obstruction à une mesure d'éloignement, en refusant un test PCR par

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me STAUB Sylvain, avocat au barreau de PARIS - toque

: Jugement du 06 Avril 2010 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/12557 APPELANT Monsieur [J] [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués