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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6a0ea331cdc6046d4766d5ec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il soutient: -que l'appel de fonds du 25 septembre 2018 qui vise désormais la base de calcul de 364 millièmes est un simple rétablissement de la base de calcul prévue au règlement de copropriété, -qu'en

Source officielle

Page 19 sur 4709

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Annonces BODACC34 909 résultats

Journal officiel
Radiations

BASTARD, Florent

SIREN 931625198Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

31/07/2026

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Dépôts des comptes

COMPAGNIE DU BASTION

SIREN 419511449Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES ATELIERS DU BASTION

SIREN 934846544Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/07/2026

Voir →

Créations

BASTARD, Mathis

SIREN 107676751Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

31/07/2026

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Modifications diverses

La Bastide des Lavandins

SIREN 994358471Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

31/07/2026

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CA

Avis

CADA:20183085

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

groupement de gendarmerie du Calvados : 1) les documents ayant permis l'établissement du fusionnement des sous-officiers pour les compagnies du groupement du Calvados, notamment les critères sur lesquels se base

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170743

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

demande de communication d’une copie de documents relatifs à l'aéroport d'Ajaccio : 1) le rapport intitulé « Analyse statistique 2010 - 2014 Ajaccio Napoléon Bonaparte » ; 2) les statistiques de la base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c0

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE RADIATION DU 11 JUIN 2020 RG N : 17/00402 1ère Chambre Jugement du Tribunal d' instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 9 août

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7374cdc6046d47748f4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle explique avoir, dans la précipitation de son départ en congés, établi sa note d'honoraires sur la seule base de l'avis de mise en recouvrement du 03 mars 2022 par rapport à l'avis de recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e55cdc6046d4710e1f5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

salle l'intégralité des sommes collectées auprès des clients au titre de la rémunération au service, - dire et juger que la société a toujours voulu rémunérer le personnel en salle uniquement sur la base

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff990cdc6046d478a4b46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Société HELVETIA SCHWEISERISCHE VERSICHERUNGGESELLSCHAFT représentée par Me Bertrand COSTE de la SELARL VILLENEAU ROHART SIMON ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Société BASLER

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b2bcdc6046d47547adf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 juillet 2015, la SAS Audis Disroch a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès de la société Home Master Led, financé par la société [R] sur la base

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb9fcdc6046d478a8586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société sollicite que le rappel de salaire sur la période visée soit fixée sur une base temps plein brute (salaire de base + prime d'ancienneté) de 41 951 euros, soit 3.495 euros, en faisant valoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171920

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal relatif aux opérations des évaluations foncières des propriétés bâties

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190701

Appel

31 août 2019

31 août 2019

avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait de rôle particulier d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7453cdc6046d4774a1b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par décision du 10 avril 2018, la CPAM du Bas-Rhin a pris en charge la pathologie déclarée par M.

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CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

française, prévoyant notamment que le Mali était considéré comme le pays de rattachement (base country) et constituerait la référence "sur laquelle seront basés les termes et conditions de votre emploi

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf8ecdc6046d47bf4b02

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [J] [T] [B] [G], né le 16 mai 1994, de nationalité équatorienne, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2026, sur la base

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7c

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que dans le cadre d'un contrôle systématique, un inspecteur du recouvrement a procédé à la vérification des bases

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85affcdc6046d4719210d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans ces conditions, le contrôle d'identité litigieux reposait sur une base légale pleinement établie.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17cdeacdc6046d47305731

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 24 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé un rééchelonnement des dettes de la débitrice sur la base de mensualités de 100,39 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059b

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Suite à l'annonce par la direction d'une nouvelle prime de productivité à compter du 1er janvier 2016, prévoyant une modification de l'unité de base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble

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CA

Avis

CADA:20180514

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des établissements pénitentiaires en gestion publique qui entrent dans l'accord-cadre de mars 2012 ; 2) la liste des produits de base

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CA

Avis

CADA:20170977

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

la parcelle cadastrée 000 AS 684 située 1 rue des Chanoines à Cambrai - 59400, contenant les noms, prénoms et adresses de ses propriétaires, ainsi que l'évaluation du bien pour la détermination de la base

Source officielle